Vertaling van "accord pourrait réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord pourrait réellement bouleverser la structure du système d'échanges multilatéral;
6. Takes the view that a TISA cannot be concluded with reference to Article X. 9 of the WTO Agreement, with the goal of incorporating a TISA into Annex 4 thereto; believes that the WTO Ministerial Conference does not have the authority to accept a plurilateral agreement negotiated among a subset of WTO members in relation to the service sector, in which a multilateral agreement based on a most-favoured nation (MFN) clause (the GATS) is already in place; calls on the parties participating in the TISA negotiations to reconsider the wisdom of this approach, for which there is no precedent in the history of the WTO and which would effectively change the architecture of the multilateral trading system;

Le NPD doit vacciner contre les emplois les Canadiens et les gens à l'étranger tout en mettant fin à tout accord commercial qui pourrait réellement améliorer les échanges commerciaux et créer des emplois dans les pays concernés.
It needs to inoculate Canadians and people around the world against jobs and shut down any trade agreement that might actually improve trade and create jobs between the countries.

Peut-être pourriez-vous nous faire part du problème et, s'il y a réellement un problème, notre conseiller juridique du Sénat pourrait peut-être venir prendre la parole si les sénateurs sont d'accord et nous expliquer la situation juridique au Sénat et nous dire si nous devrions apporter une modification pour corriger le problème.
Perhaps you could lead us through what the problem is here, and if it really is a problem, we have our Senate legal officer here who can perhaps come to the table, if senators agree, and tell us what the legal situation is in the Senate, and whether we would have to amend this to correct the problem.

Permettez-nous de faire le lien avec la façon dont nous recommanderions réellement de résoudre des questions qui peuvent être abordées dans un accord qui pourrait aller dans cette direction.
Let us tie that in to how we would actually recommend issues that can be dealt with in an accord that might lead to that direction.

Seul un tel accord pourrait contribuer réellement à la protection des forêts et à l’utilisation durable du bois.
Only such an agreement could make a real contribution to protecting forests and to the sustainable use of timber.

Un accord efficace pourrait réellement contribuer à protéger les forêts de la planète et à garantir une utilisation durable des bois s'il s'inscrit dans le cadre d'une approche plus générale englobant les forêts tempérées, réclamant des produits équitables et durables dérivés du bois et exigeant une traçabilité tout au long de la chaîne logistique.
As part of a more general approach, also covering temperate forests, demand for fair and sustainable timber products and traceability all along the supply chain, an effective ITTA could make a significant contribution to protecting the world’s forests and ensuring the sustainable use of timber.

Cela signifie que s'il n'y a pas accord — et sur le plan pratique il pourrait bien ne pas y avoir accord entre le gouvernement et les partis d'opposition dans ce domaine — la seule façon de réellement déterminer si une prorogation est légitime est ce genre de recours au peuple.
This means that if there isn't an agreement—and I think, as a practical matter, there might not be agreement between the government and opposition parties on this—the only way to actually test whether a prorogation is legitimate is to have something occur like this.

60. attire l'attention, à cet égard, sur les points 42 et 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006; souligne en particulier que, pour se conformer pleinement au nouvel accord interinstitutionnel, le Conseil doit consulter le Parlement, pour le 15 juin de chaque année, sur un document prévisionnel présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières; souligne qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'année précédente doit être incluse, et estime que, dans l'ensemble, on pourrait avoir là la base d'un examen démocratique réellement amélioré;
60. Underlines in this respect Points 42 and 43 of the 2006 Interinstitutional Agreement; specifically emphasises the need for the Council to consult Parliament on a forward-looking document setting out the main aspects and basic choices of the CFSP, including their financial implications, by 15 June each year in full accordance with the new Interinstitutional Agreement; underlines that an evaluation of the measures launched in the previous year is to be included and believes that, taken together, this could provide the basis for genuinely improved democratic scrutiny;

57. attire l'attention, à cet égard, sur les points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel; souligne en particulier que, pour se conformer pleinement au nouvel accord interinstitutionnel, le Conseil doit consulter le Parlement, pour le 15 juin de chaque année, sur un document prévisionnel présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières; souligne qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'année précédente doit être incluse, et estime que, dans l'ensemble, on pourrait avoir là la base d'un examen démocratique réellement amélioré;
57. Underlines in this respect Points 42 and 43 of the new InterinstitutionalAgreement; specifically emphasises the need for the Council to consult Parliament on a forward-looking document setting out the main aspects and basic choices of the CFSP, including their financial implications, by 15 June each year in full accordance with the new Interinstitutional Agreement; underlines that an evaluation of the measures launched in the previous year is to be included and believes that, taken together, this could provide the basis for genuinely improved democratic scrutiny;

Que pense-t-il du fait que le gouvernement canadien refuse actuellement d'accorder ce montant qui pourrait justement être une démonstration de bonne foi pour que le Canada fonctionne réellement bien et qu'une de ses composantes puisse donner un bel exemple aux autres provinces du pays?
What does the hon. member think of the fact that the Canadian government is refusing to give this money, something which would be a gesture of good faith to make Canada work and help one of its component parts set a fine example for other provinces to follow?