Vertaling van "accord pourrait procurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel accord pourrait procurer jusqu'à 20 milliards d'euros par an de bénéfices supplémentaires aux deux économies, grâce essentiellement à la libéralisation du commerce des services, mais aussi à la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires.
Such an agreement could provide up to twenty billion euros per year in additional benefits to the two economies, mostly by the liberalisation of trade in services, but also by the removal of tariffs and non-tariff barriers.

2. demande aux services compétents de procéder à l'évaluation de l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement européen, en particulier les dispositions relatives au nombre de membres du personnel devant être présent à Luxembourg, compte tenu des besoins du Parlement; estime que cette évaluation devrait comporter une analyse, assortie de comparaisons, quant au lieu qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour l'installation des services du Parlement, car la décentralisation de certains de ces services par rapport à son siège principal pourrait procurer des avantages à l'institution;
2. Calls on its relevant services to make an assessment of the agreement between the Luxembourg authorities and the European Parliament, especially with regard to the provisions relating to the number of staff to be present in Luxembourg, taking into account Parliament’s needs; considers that this assessment should include an analysis and comparisons regarding the most cost-efficient location for Parliament’s services, as Parliament might benefit from having some of these outsourced from its main location;

On devrait leur procurer un avocat, qui pourrait être recommandé par le gouvernement du pays, et leur accorder un budget afin de les aider à ramener leurs enfants.
They should be assigned a lawyer, who could be recommended by the government of the country, and allocated a budget to help them bring back their children.

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

La signature de l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie et le lancement simultané du dialogue sur les visas constituent les premières étapes vers la libéralisation du régime des visas, qui pourrait imprimer un nouvel élan aux relations UE-Turquie et procurer des avantages tangibles aux deux parties.
The signature of the EU-Turkey readmission agreement and the simultaneous start of the visa dialogue are the first steps towards visa liberalisation, which can give a new momentum to EU-Turkey relations and bring concrete benefits for both.

15. exprime son inquiétude face à l'extension et à la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrivent les accords de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui pourrait aggraver la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, et porter atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche;
15. Expresses its concern about the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under World Trade Organisation agreements that could contribute to hunger and malnutrition by denying small-scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to a livelihood, food and access to healthcare, education and research;

Je vais donc me faire un devoir de me procurer les informations nécessaires et d'étudier l'impact que cela pourrait avoir sur l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ.
Therefore, I will ensure that I obtain the required information and study the impact this could have on the Canada-EFTA Free Trade Agreement.