Traduction de «accord pourrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre rapide du paquet législatif sur les titrisations pourrait permettre de générer en peu de temps des sources de financement supplémentaires pour l’économie réelle: le Conseil est déjà parvenu à un accord sur les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS), et il convient maintenant que des progrès soient promptement obtenus au sein du Parlement européen.
The swift implementation of the securitisation package has the potential to quickly generate additional funding in the real economy: the Council has already reached an agreement on Simple, Transparent and Standardised (STS) securitisation and progress should now be made urgently in the European Parliament.

Ce type d'accord au niveau de gros pourrait permettre le développement de nouveaux produits d'itinérance et, par conséquent, élargir le choix et intensifier la concurrence au niveau de détail.
Such an arrangement at the wholesale level could allow the development of new roaming products and therefore increase choice and competition at retail level.

Selon une étude indépendante, l'accord pourrait permettre à la Colombie d'accroître son PIB de 1,3 % et au Pérou d'accroître le sien de 0,7 % à long terme.
According to an independent study, this Agreement could boost Colombian GDP by 1.3% and Peruvian GDP by 0.7% in the long term.

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait ...[+++]class=yellow2> permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

À lui seul, cet accord pourrait permettre de créer jusqu’à 80 000 emplois.
This agreement alone could bring gains of some eighty thousand jobs.

Communication de la Commission, du 22 novembre 2000, intitulée « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » [COM(2000) 755 final - Non publiée au Journal officiel] Dans cette communication, la Commission suggère que le traitement des demandes d'asile dans les régions d'origine, combiné à une stratégie de réinstallation, pourrait permettre d'offrir une protection aux réfugiés sans qu'ils soient victimes des réseaux d'immigration illégale et de la traite des êtres humains.
Communication from the Commission of 22 November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" [COM(2000) 755 final - Not published in the Official Journal] In this communication the Commission suggests that processing asylum applications in the region of origin, combined with a resettlement scheme, could be a way of offering protection to refugees and ensuring that they did not fall victim to gangs engaged in illegal immigration or trafficking.

La conclusion de protocoles d'accord entre la CRF et d'autres autorités pourrait permettre de définir un cadre pour l'accès efficace aux informations financières.
The use of Memoranda of Understanding between the FIU and other agencies may help to provide the framework for efficient access to financial information.

Face à cette approche où prédomine la démolition, le secteur concerné et les autorités régionales ont conclu des accords verbaux avec des sociétés et propriétaires de navires de plusieurs pays du Maghreb pour constituer des sociétés mixtes, de sorte que, selon les estimations du secteur, de la flotte artisanale, cette action spécifique pourrait permettre, si elle était plus flexible, à une centaine de navires de retrouver une activité et ramènerait à 26 le nombre des navires voués à la démolition.
Faced with this breaking-up approach, the sector affected and the regional authorities have reached verbal agreements with companies and ship owners from various Maghreb countries to create mixed companies, and in this way, according to the estimates of the sector, in the small-scale sector, around a hundred vessels could be relocated with the help of this specific measure, if it were more flexible, thereby reducing to 26 those vessels destined for scrapping.