Traduction de «accord pour participer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de participation | accord d'intéressement
profit-sharing agreement

accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]
cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]

accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]
collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]

brut de participation [ brut d'accord de participation ]
buy-back crude [ participation crude | participation crude oil ]

brut d'accord de participation | brut de participation
participation crude

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

accord de participation au trafic
trade-sharing agreement

accord de participation
profit-sharing agreement | PSA [Abbr.]

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

accord de partage des charges | participation aux charges
burden-sharing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;
10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 times the Union contribution as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;

Le 10 février 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la signature d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (ci-après dénommé «accord»).
On 10 February 2014, the Council adopted a Decision authorising the opening of negotiations for a Participation Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the participation of the Swiss Confederation in the European Union military mission to contribute to the training of the Malian armed forces (EUTM Mali), (‘the Agreement’).

aucun encouragement ni avantage financier n'est accordé aux participants ou à leur représentant désigné légalement hormis une compensation pour les frais et pertes de revenus directement liés à la participation à l'essai clinique;
no incentives or financial inducements are given to the subjects or their legally designated representatives, except for compensation for expenses and loss of earnings directly related to the participation in the clinical trial;

aucun encouragement ni avantage financier n'est accordé au participant ou à son représentant désigné légalement hormis une compensation pour les frais et pertes de revenus directement liés à la participation à l'essai clinique;
no incentives or financial inducements are given to the subject or his or her legally designated representative except for compensation for expenses and loss of earnings directly related to the participation in the clinical trial;

de subordonner la concession de droits d'accès à des fins d'exploitation directe à l'accord des participants concernés, visés à l'article 48;
make access rights for direct exploitation conditional upon the agreement of the participants concerned, as referred to in Article 48;

La Commission, au nom de l'Union, ou l'organisme de financement compétent peuvent, avec l'accord du participant concerné , assumer la propriété de ces résultats et prendre les mesures nécessaires pour les protéger de manière adéquate.
The Commission, on behalf of the Union, or the relevant funding body may, with the consent of the participant concerned, assume ownership of those results and take the necessary steps for their adequate protection.

Si un accord sur la sécurité des informations est conclu ultérieurement entre l'UE et un pays tiers ou une organisation internationale contributeur, l'accord sur la sécurité des informations se substitue à tout accord-cadre de participation, accord de participation ad hoc ou arrangement administratif ad hoc pour ce qui concerne l'échange et le traitement des ICUE.
If a security of information agreement is subsequently concluded between the EU and a contributing third State or international organisation, the security of information agreement shall supersede any framework participation agreement, ad hoc participation agreement or ad hoc administrative arrangement as far as the exchange and handling of EUCI is concerned.

Aucun échange d'ICUE par voie électronique n'est autorisé au titre d'un accord-cadre de participation, d'un accord de participation ad hoc ou d'un arrangement administratif ad hoc conclu avec un pays tiers ou une organisation internationale, sauf disposition expresse de l'accord ou l'arrangement en question.
No exchange of EUCI by electronic means shall be permitted under a framework participation agreement, ad hoc participation agreement or ad hoc administrative arrangement with a third State or international organisation, unless explicitly provided for in the agreement or arrangement in question.

Les dispositions relatives aux informations classifiées devant figurer dans les accords-cadres de participation, les accords de participation ad hoc et les arrangements administratifs ad hoc visés aux paragraphes 22 à 24 prévoient que le pays tiers ou l'organisation internationale concerné(e) veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de toute opération protège les ICUE conformément au règlement de sécurité du Conseil, ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris la chaîne de commandement de l'opération.
The provisions on classified information to be included in framework participation agreements, ad hoc participation agreements and ad hoc administrative arrangements referred to in paragraphs 22 to 24 shall provide that the third State or international organisation in question shall ensure that its personnel seconded to any operation will protect EUCI in accordance with the Council’s security rules and with further guidance issued by the competent authorities, including the operation’s chain of command.

La Communauté a participé à la négociation d'autres accords régionaux concernant des mers, tels que la Convention de Cartagena de Indias sur la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes et la Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale, et dans certains cas, elles les a signés, mais elle n'est pas intervenue pour conclure les accords ou participer aux Conférences des parties.
The Community took part in the negotiation of other regional seas agreements such as the Cartagena Convention on the Wider Caribbean Region and the Nairobi Convention on the East African Sea and in some cases signed them, but has not taken action to conclude the agreements or participate in the Conferences of the Parties.