Traduction de «accord pour apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

apport en numéraire [ apport en argent | apport en espèces ]
cash contribution

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord interinstitutionnel apporte des changements dans tout le cycle d'élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l'adoption, la mise en œuvre et l'évaluation de la législation de l'UE.
This Interinstitutional Agreement set out changes across the full policy-making cycle, from consultations and impact assessment to adoption, implementation and evaluation of EU legislation.

L'accord interinstitutionnel apporte des changements dans tout le cycle d'élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l'adoption, la mise en œuvre et l'évaluation de la législation de l'UE.
This Interinstitutional Agreement set out changes across the full policy-making cycle, from consultations and impact assessment to adoption, implementation and evaluation of EU legislation.

La Commission européenne salue le soutien apporté par le Parlement à l'accord commercial avec le Canada // Strasbourg, le 15 février 2017
European Commission welcomes Parliament's support of trade deal with Canada // Strasbourg, 15 February 2017

Pour déterminer l’avantage octroyé en cas d’apport en capital, ce critère implique de prendre en compte la différence entre les conditions auxquelles l’État a accordé l’apport et les conditions auxquelles un investisseur privé l’aurait fait.
In order to determine the advantage conferred in the case of a capital injection, that test requires the difference in the terms under which the State has granted the injection and the terms under which a private investor would have done so to be taken into account.

Les parties intéressées qui ont acquis une expérience particulière dans un domaine peuvent recourir à ces accords pour apporter une réponse souple et rapide aux défis en matière d'environnement.
They can form a rapid and flexible response to environmental challenges from stakeholders who gave gained particular experience in the field.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Une fois entrés en vigueur, les sept accords devraient apporter une valeur ajoutée considérable aux relations commerciales bilatérales et rapprocher davantage les populations de Suisse et de l'Union européenne.
Once they enter into force, these seven agreements are expected to have outstanding added value for bilateral trade relations as well as to bring closer together the people of Switzerland and of the European Union.

2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de l'article 27, paragraphe 3, a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.
2. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request of a Member State's competent authority, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and a non-Member State where an agreement establishing cooperation pursuant to Article 27(3) has been concluded with the said State or where in a specific case there is an essential interest in providing such assistance.

Dans l'éventualité où les deux parties seraient d'accord pour apporter certaines modifications à l'accord, aux termes de ce délai, il serait tout à fait légal de le faire.
In the event that work was coming out of it that both parties to the agreement agreed should be done, then it is legally possible to make such amendments.

Vous dites qu'il faudrait l'accorder en fonction du nombre de suffrages obtenus, à raison d'un certain montant par voix au lieu de se baser sur l'obtention d'un certain pourcentage à partir duquel vous avez droit à un montant forfaitaire de 50 p. 100. L'un des partis à la Chambre serait-il d'accord pour apporter un amendement de ce genre à la loi?
You said it should be on the basis of the amount of votes, a certain amount per vote, rather than being based on achieving a certain percentage and then getting a lump sum of 50%. Do you have a commitment from any one of the parties in the House to advance that as some sort of amendment to this act?