Traduction de «accord portant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]
Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]

Accord de Maurice | Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé
Agreement amending the Fourth ACP-EC Convention of Lomé | Mauritius Agreement

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base
Agreement Establishing the Common Fund for Commodities

accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Agreement establishing the European Bank for Reconstruction and Development

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des transactions portant sur des montants supérieurs aux limites spécifiques de l’EFSI peuvent être intégrées à titre exceptionnel dans le portefeuille de l’EFSI, avec l’accord du comité de pilotage, dans la mesure où leur additionnalité et leur valeur ajoutée sont clairement démontrées et où leur intégration ne compromet pas l’objectif global en matière de niveau de risque du portefeuille à la fin de la période d’investissement initial.
Transactions for higher amounts than the specific EFSI limits can be included into the EFSI portfolio on an exceptional basis, with the agreement of the Steering Board, provided that additionality and added value is clearly demonstrated and their inclusion is unlikely to jeopardise the overall portfolio risk-level target at the end of the initial investment period.

(c) Des transactions portant sur des montants supérieurs aux limites spécifiques de l'EFSI peuvent être intégrées à titre exceptionnel dans le portefeuille de l'EFSI, avec l'accord du comité de pilotage, dans la mesure où leur additionnalité et leur valeur ajoutée sont clairement démontrées et où leur intégration ne compromet pas l'objectif global en matière de niveau de risque du portefeuille à la fin de la période d'investissement initial.
(c) Transactions for higher amounts than the specific EFSI limits can be included into the EFSI portfolio on an exceptional basis, with the agreement of the Steering Board, provided that additionality and added value is clearly demonstrated and their inclusion is unlikely to jeopardise the overall portfolio risk-level target at the end of the initial investment period.

Conformément à nos propositions, l’accord portant sur le futur MES précise clairement le rôle central de la Commission dans le processus, ainsi que l’implication du Parlement européen.
Following our proposals, the agreement for the future ESM clearly states the central role of the Commission in the process, as well as the implication of the European Parliament.

31. insiste sur la mise en œuvre effective de l'exigence contenue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD), qui dispose ce qui suit: «La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutient les efforts qui déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérifications des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information»; demande instamment à la Commission d'étendre ces dispositions de façon à inclure l'appui budgétaire aux pays bénéficiaires du Fonds européen de développement (les pays ACP), pour lesquels, jusqu'à présent, seuls les critères plus techniques de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou sont applicables;
31. Insists on the effective implementation of the requirement contained in Article 25(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (the DCI Regulation), which stipulates that the Commission shall consistently use an approach based on results and performance indicators and shall clearly define and monitor its conditionality and support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities and to increase transparency and public access to information‘; urges the Commission to extend these provisions to budget support to beneficiary countries of the European Development Fund(the ACP countries), for which – so far – only the more technical criteria of Article 61(2) of the Cotonou Agreement apply;

À cet égard, Madame Jackson, je suis convaincu que nous pourrons parvenir à un accord lors de nos négociations avec le Conseil en première lecture, un accord portant clairement le message que nous souhaitons éviter les émissions de tous ces métaux lourds partout où cela est possible.
In this respect I am confident, Mrs Jackson, that we can reach an agreement in our negotiations with the Council at the first reading, an agreement which clearly conveys the message that we wish to avoid emissions of these heavy metals altogether wherever possible.

En ce qui concerne plus particulièrement les marchés de l’électricité portugais, les mesures correctives proposées étaient clairement insuffisantes, alors que l’accord portant sur des échanges croisés d’actifs entre DONG et Vattenfall débouchera sur l’arrivée d’un nouveau concurrent important sur les marchés danois de l’électricité.
In particular, with respect to the Portuguese electricity markets, the proposed remedies were clearly insufficient whereas DONG’s asset swap agreement with Vattenfall will result in an important new entry in Danish electricity markets.

- (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai bien pris note des différentes préoccupations que vous avez exprimées, mais permettez-moi d’abord de dire que l’article 300, paragraphe 1, du traité CE stipule clairement que les négociations dans le cadre d’accords internationaux portant sur des matières relevant de la compétence de la Communauté sont conduites par la Commission dans le cadre des directives approuvées par le Conseil.
Mr President, honourable Members, I have taken good note of the many concerns you have expressed, but let me first say that Article 300(1) of the EC Treaty clearly states that negotiations on international agreements on matters falling under Community competence are conducted by the Commission on the basis of negotiating directives approved by the Council.

C'est très important, car lorsqu'on considère les dispositions portant.L'accord portant règlement ne confère aucun droit aux Denesulines du Nunavut; il stipule clairement le contraire.
That's very important, because when you then go to the provisions dealing with.The settlement agreement doesn't provide any rights for Denesuline within Nunavut; it explicitly says that it does not.

Conformément à l’Accord (ch. 2, art. 26 à 28), le projet de loi énonce clairement que 1) l’Accord définitif, document protégé par la Constitution, l’emporte sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale, incluant les lois portant sur le règlement de revendications territoriales (par. 5(1)); 2) celle-ci a préséance sur toute loi fédérale incompatible (par. 5(2)).
In accordance with the TFA’s terms [Chapter 2, s. 26-28], the bill makes it clear that (1) the constitutionally protected TFA will prevail over any inconsistent federal laws, including the settlement legislation (clause 5(1)), and (2) the latter is to prevail over conflicting federal laws (clause 5(2)).