Vertaling van "accord pnr conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée
Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

Accord supplémentaire conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement jamaïquain
Supplementary Agreement Between the United Nations and the Government of Jamaica

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les données PNR ne peuvent être transmises par le pays tiers à d'autres pays tiers (transfert ultérieur) que si ces pays respectent les normes établies dans l'accord PNR conclu entre l'UE et le pays tiers, et seulement au cas par cas;
PNR data may be shared by the third country with other countries (onward transfer) only if those countries respect the standards laid down in the PNR agreement between the EU with the third country, and only on a case-by-case basis.

«Cette stratégie établit les principes généraux que devrait respecter tout accord PNR conclu avec un pays tiers.
"In this strategy, we set the general principles that any PNR agreement with a third country should be based on.

La communication présentée aujourd'hui établit des principaux généraux que tout accord PNR conclu avec un pays tiers devrait respecter:
The Communication presented today sets general principles that any PNR agreement with a third country should observe:

Si l'accord PNR avec l'Australie a été conclu (doc. 10093/11), les négociations avec le Canada sont toujours en cours.
While the PNR agreement with Australia has been concluded (10093/11), the negotiations with Canada are still ongoing.

Il s'agit d'un accord dont les trois institutions de l'UE peuvent être fières: par comparaison avec l'accord actuel relatif aux données PNR, conclu en 2007 entre l'UE et les États‑Unis, il prévoit un renforcement de la protection du droit des citoyens de l'UE au respect de leur vie privée et offre une sécurité juridique accrue aux transporteurs aériens.
This is an agreement the three EU institutions can be proud of: it provides stronger protection of EU citizens' right to privacy and more legal certainty for air carriers than the existing EU-U.S. PNR Agreement from 2007.

Nous refusons de simplement calquer l’accord PNR conclu avec les États-Unis au niveau de l’Union.
We refuse to simply adopt an identical copy of the PNR agreement entered into with the United States for the European Union.

Troisièmement, les mesures violent le récent accord «PNR» conclu entre l’Europe et les États-Unis, lequel définit clairement ce que les Américains peuvent et ne peuvent pas se permettre.
Thirdly, the measures contravene the recent international PNR agreement between Europe and the United States, which clearly defines what the Americans can and cannot take for themselves.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mme in ‘t Veld a raison: l’accord PNR conclu la semaine dernière n’a absolument rien de réjouissant.
– (DE) Mr President, Mr Vice-President of the Commission, Mrs in ’t Veld is right: the PNR agreement concluded last week is by no means cause for celebration.

Citons, par exemple, l’accord PNR conclu avec les États-Unis sur le transfert des données personnelles des passagers ou la procédure de comitologie relative aux OGM, mais je pourrais en citer d’autres. Il s’agit d’un réel problème politique que vous devez soulever personnellement.
Examples of this are the PNR case – the agreement with the United States on passenger details – and the comitology procedure on GM organisms, but I could mention others. This is a real political issue that you, personally, must raise.