Vertaling van "accord plus explicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

accord explicite
specific agreement

accord explicite préalable
prior explicit approval

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

Accord sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée
Agreement on the application of the most-favored-nation clause

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le VIS est également explicitement mentionné comme l’un des moyens de preuve possibles de la nationalité dans le cadre de certains des accords de réadmission les plus récents conclus par l’UE (accords de réadmission de l’UE).
VIS is also explicitly mentioned as one of the possible means of evidence of nationality under some of the most recent EU Readmission Agreements (EURAs).

L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon sera le plus important accord commercial bilatéral jamais conclu par l'Union européenne et, en tant que tel, sera le premier à comprendre un engagement explicite envers l'accord de Paris sur le climat.
The Economic Partnership agreement between the European Union and Japan will be the most important bilateral trade agreement ever concluded by the European Union and as such will for the first time include a specific commitment to the Paris climate agreement.

Cet effort conjoint du Parlement européen, du Conseil de l'Union et de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre d'un nouvel engagement partagé et est explicitement prévu au point 7 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui permet à l'Union de transformer des propositions en actions et de produire des résultats là où ils sont le plus attendus.
This joint effort of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission is part of a new shared commitment and is explicitly foreseen in paragraph 7 of the Interinstitutional Agreement on Better Law Making, enabling the Union to turn proposals into action and produce results where they are most needed.

Faut-il interpréter la clause 8, paragraphe 2, de «l’accord-cadre révisé sur le congé parental» (directive 2010/18) et, plus concrètement, le passage selon lequel «la mise en œuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord» en ce sens que, faute de transposition explicite de la directive 2010/18 par l’État membre, l’étendue de la protection définie par cet État lorsqu’il a transposé la directive antérieure 96/34 (2) ne pourra être réduite?
Must Clause 8(2) of the ‘revised Framework Agreement on Parental Leave’ (Directive 2010/18), and, more specifically, the provision in accordance with which ‘[i]mplementation of the provisions of this agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by this agreement’, be interpreted as meaning that, should a Member State fail to implement Directive 2010/18 expressly, the scope of the protection which that State itself defined in transposing the earlier Directive 96/34 (2) may not be reduced?

EL, HR, LV et SE vont plus loin en accordant cette aide gratuitement, indépendamment des ressources de la victimeEn ce qui concerne la fourniture «sans retard» d'une représentation juridique et de conseils juridiques, EE, ES, MT et UK (Gibraltar) transposent explicitement cette condition dans leurs législations respectives.
EL, HR, LV and SE go further as such aid is granted for free regardless of the resources of the victimRegarding the provision of legal representation and legal counselling ‘without delay’, EE, ES, MT and UK (Gibraltar) reflect this condition in an explicit manner in their respective laws.

rappellent l’article 37 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière aux termes duquel l’autorité budgétaire et la Commission s’engagent à ne pas s’écarter de plus de 5 % du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l’objet d’une justification explicite.
recall Article 37 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management stating that the budgetary authority and the Commission undertake not to depart by more than 5 % from the budget unless new, objective, long-term circumstances arise for which specific reasons are given.

La Commission observe l'incidence des programmes de réforme nationaux au moyen de rapports conjoints sur l'emploi et encourage les États membres à accorder à l'intégration des immigrants dans le marché du travail une place plus explicite dans les politiques de l'emploi[23].
The Commission monitors the impact of national reform programmes with annual Joint Employment Reports and encourages Member States to make immigrants' labour market integration a more explicit dimension of employment policies[23].

L'allusion figurant dans l'accord entre le Trésor public et Refractarios à "l'intérêt général et social de sauvegarder l'emploi" n'est pas une preuve suffisante de l'existence d'une aide d'État et ne constitue pas non plus une preuve de l'absence d'évaluation explicite de la viabilité future de l'entreprise ou de l'absence de motivation de cet accord.
Neither is the reference in the agreement between the tax authorities and Refractarios to the "general and social interest in maintaining the jobs" sufficient proof of the existence of aid, nor is there evidence of aid in the absence of an explicit evaluation of the company's future viability or in the lack of grounds for such an agreement.

Les États membres doivent lui accorder cet accès sur demande tant qu'il n'existe pas de registre au niveau européen ou que les registres nationaux ne sont pas directement accessibles, et doivent faire en sorte que les autorités chargées des poursuites informent Eurojust, plus précisément leur délégué auprès d'Eurojust, de l'état d'avancement des procédures transfrontalières importantes, même si aucune demande explicite ne leur a été adressée à cet effet.
Member States should guarantee this access on request as long as there is no register at European level or national registers are not made immediately accessible, and should provide that national prosecuting authorities inform Eurojust, respectively their Eurojust delegate, on the state of important individual cross-border proceedings, even without being requested explicitly.