Traduction de «accord plurilatéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]
Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]

accord plurilatéral
plurilateral agreement

accord commercial plurilatéral
Plurilateral Trade Agreement

Forum européen multipartite sur la RSE | Forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises | Forum plurilatéral sur la RSE
CSR EMS Forum | EU Multi-Stakeholder Forum on CSR | European Multi-Stakeholder Forum | European Multi-Stakeholder Forum on Corporate Social Responsibility

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

multilatéral [ collectif | plurilatéral ]
multilateral [ multipartite ]

contrat synallagmatique [ contrat bilatéral | contrat plurilatéral | contrat multilatéral ]
indenture [ bilateral contract | synallagmatic contract ]

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE a d’ores et déjà appliqué ce principe dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services, en insistant d’emblée sur le fait que cet accord plurilatéral devait se fonder sur l’architecture multilatérale de l’accord général sur le commerce des services et être ouvert à tous les membres de l’OMC désirant y adhérer.
The EU has already pursued this approach in the context of the TiSA negotiations, insisting since the beginning that this plurilateral agreement must be based on the multilateral architecture of the General Agreement on Trade in Services, and be open to all willing WTO members to join.

· Poursuivre les travaux relatifs à la négociation d’un accord plurilatéral sur les produits et services environnementaux (l’«accord sur les biens écologiques»).
· Work to further the negotiation of a plurilateral agreement on environmental products and services (the "Green Goods Agreement").

Dans les cas où l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce s'applique, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the plurilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the procurement procedure shall also be open to economic operators established in the states which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.

B. considérant que si l'ACS, sous sa forme actuelle et avec ses partenaires de négociation actuels, constitue un accord plurilatéral, l'objectif visé devrait être que l'accord conclu atteigne la masse critique nécessaire pour en faire un accord multilatéral dans le cadre de l'OMC;
B. whereas although TiSA in its current form and with its existing negotiating members is a plurilateral agreement, the ambition should be that the concluded deal reach the critical mass to enable it to become a multilateral deal within the WTO framework;

16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;
16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;

14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;
14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;

– vu le projet de directives de négociation d'un accord plurilatéral sur le commerce des services publié par la Commission le 15 février 2013,
– having regard to the draft negotiating directives for a plurilateral agreement on trade in services, submitted by the Commission on 15 February 2013,

6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord pourrait réellement bouleverser la structure du système d'échanges multilatéral;
6. Takes the view that a TISA cannot be concluded with reference to Article X. 9 of the WTO Agreement, with the goal of incorporating a TISA into Annex 4 thereto; believes that the WTO Ministerial Conference does not have the authority to accept a plurilateral agreement negotiated among a subset of WTO members in relation to the service sector, in which a multilateral agreement based on a most-favoured nation (MFN) clause (the GATS) is already in place; calls on the parties participating in the TISA negotiations to reconsider the wisdom of this approach, for which there is no precedent in the history of the WTO and which would effectively change the architecture of the multilateral trading system;

Le REGRT pour l'électricité transmet tous les accords plurilatéraux à la Commission, qui indique dans un avis si la poursuite de l'application de l'accord plurilatéral favorise le bon fonctionnement et l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et les échanges transfrontaliers.
ENTSO for Electricity shall submit all such multi-party agreements to the Commission for its opinion as to whether continuation of the multi-party agreement promotes the completion and functioning of the internal market in electricity and cross-border trade.

Il s'applique également aux différends relevant de l'accord plurilatéral sur les marchés publics.
It also applies to disputes under the plurilateral Agreement on Government Procurement.