Vertaling van "accord permettant d’entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

accord permettant aux pays membres de refinancer leur dette
debt financing agreement

ces accords permettent aux producteurs d'écouler les quantités convenues
these agreements shall enable producers to dispose of the agreed quantities

Échange de Notes constituant un Accord permettant aux stations de radioamateurs du Canada et du Costa Rica d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes constituting an Agreement permitting Amateur radio Stations of Canada and Costa Rica to Exchange Messages or other Communications from or to Third Parties

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis donc ravi que les institutions soient parvenues à un accord permettant d’entrer dans le vif du sujet.
Therefore, I am delighted with the agreement that has been reached among the institutions to really get started.

Les autorités canadiennes ont passé avec des pays membres de l’OPANO une série d’accords bilatéraux de pêche qui précisaient les conditions leur permettant d’entrer dans la zone canadienne pour pêcher un excédent de poissons([23]), en échange de leur coopération et de leur soutien aux initiatives de gestion du Canada dans la zone réglementée de l’OPANO.
Canada entered into a series of bilateral fisheries agreements with NAFO countries that stipulated conditions allowing them inside the Canadian zone to take surplus fish ([23]) This was done in exchange for their cooperation and support of Canadian management initiatives in the NAFO Regulatory Area.

7. souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés étrangers, en particulier des FDLR, dans l'est de la RDC; demande aux gouvernements de la RDC et des autres pays de la région de prendre les mesures nécessaires à cet effet; salue l'accord entre la RDC et le Rwanda, annoncé par les ministres des affaires étrangères des deux pays, permettant à des équipes de renseignement rwandaises d'entrer en RDC et de coopérer avec l'armée de la RDC pour mettre un terme à la présence des FDLR dans la région;
7. Stresses the need for further efforts to put an end to the activity of foreign armed groups in the east of the DRC, in particular the FDLR; calls on the governments of the DRC and of other countries in the region to take the necessary steps to this end; welcomes the DRC-Rwanda agreement, announced by the foreign ministers of the two countries, allowing Rwandan intelligence teams to go into the DRC and cooperate with the DRC army to end the FDLR presence in the region;

3. salue l'accord entre la RDC et le Rwanda, annoncé par les deux ministres des affaires étrangères, permettant à des équipes de renseignement rwandaises d'entrer en RDC et de coopérer avec l'armée congolaise pour mettre un terme à la présence des milices hutus dans la région;
3. Welcomes the DRC-Rwanda agreement, announced by the two countries' foreign ministers, allowing Rwandan intelligence teams to go into the DRC and cooperate with the Congolese Army in an effort to end the Hutu militia presence in the region;

7. souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés étrangers, en particulier du FDLR, dans l'est de la RDC; demande aux gouvernements de la RDC et des autres pays de la région, de prendre les mesures nécessaires à cet effet; salue l'accord entre la RDC et le Rwanda, annoncé par les deux ministres des affaires étrangères, permettant à des équipes de renseignement rwandaises d'entrer en RDC et de coopérer avec l'armée congolaise pour mettre un terme à la présence du FDLR dans la région;
7. Stresses the need for further efforts to put an end to the activity of foreign armed groups in the east of the DRC, in particular the FDLR; calls on the governments of the DRC and of other countries in the region to take the necessary steps to this end; welcomes the DRC-Rwanda agreement, announced by the two foreign ministers, allowing Rwandan intelligence teams to go into the DRC and cooperate with the Congolese army to end the FDLR presence in the region;

Par protocole d'accord du 30 avril 1994, la BvS a émis en faveur d'Elf/Mider une option de vente des parts Mider permettant à la BvS d'entrer dans le projet à la demande d'Elf/Mider(6).
In a Memorandum of Understanding of 30 April 1994, the BvS granted Elf/Mider a put-option on the Mider shares that would allow the BvS to enter the project at the request of Elf/Mider(6).

- (EN) Je peux vous répondre. Si c'est possible, il est encore dans l'intérêt de tous d'aboutir à un accord permettant aux engagements contractés en 1998 d'entrer en vigueur.
– I do have an answer, which is that if possible it is still in everybody’s interest to have an agreement to allow the undertakings entered into in 1998 to operate.

Les accords de commercialisation en commun peuvent donc entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, s'ils permettent l'échange d'informations commerciales sensibles ou s'ils influent sur une partie importante des coûts finals des parties.
Joint commercialisation agreements therefore can fall under Article 81(1) if they either allow the exchange of sensitive commercial information, or if they influence a significant part of the parties' final cost.

Le Code canadien du travail accorde actuellement aux agents de santé et de sécurité de larges pouvoirs qui leur permettent d’entrer dans tout lieu de travail fédéral et d’y effectuer des inspections (art. 141).
The Canada Labour Code currently gives health and safety officers broad powers to enter and inspect any federal workplace (section 141).