Vertaling van "accord permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord permanent
permanent agreement

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

Accord pour la création d'un Institut latino-américain permanent de recherche et de formation professionnelle forestière sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Agreement for the Establishment of a Latin American Forest Research and Training Institute under the auspices of the Food and Agriculture Organization of the United Nations

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

Secrétariat permanent de l'accord sud-américain sur les stupéfiants et les substances psychotropes | ASEP [Abbr.]
Permanent Secretariat of the South American Agreement on Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | ASEP [Abbr.]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

Avant que l’Accord de l’Akaitcho prenne effet, les Parties négocieront les dispositions d’un accord permanent sur la zone d’utilisation principale commune qui accordera à la Première nation des Dénés du territoire de l’Akaitcho et à la Première nation tlicho le droit égal de siéger à tout organisme décisionnel qui a compétence sur les terres et les ressources de la zone d’utilisation principale commune.
Prior to the Akaitcho Agreement taking effect, the Parties shall negotiate the provisions of a permanent Shared Primary Use Area Agreement that will provide Akaitcho Territory Dene First Nations and the Tlicho First Nation with equal rights to participate in any decision making boards with jurisdiction respecting lands and resources within the Shared Primary Use Area.

les exigences applicables aux accords d’emprunt (tels que les options, les accords de mise en pension ou les accords permanents) qui garantissent la possibilité d’effectuer le règlement des actions lorsqu’il est dû;
The requirements for agreements to borrow (such as options, repurchase agreements, or standing agreements) that ensure settlement of shares can be effected when due;

Sous réserve du respect permanent des engagements pris dans le présent accord en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, le département du Trésor des États-Unis est réputé assurer un niveau adéquat de protection des données lors du traitement des données de messagerie financière et des données connexes, transférées de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du présent accord.
Subject to ongoing compliance with the commitments on privacy and protection of personal data set out in this Agreement, the U.S. Treasury Department is deemed to ensure an adequate level of data protection for the processing of financial payment messaging and related data transferred from the European Union to the United States for the purposes of this Agreement.

D’ici là, que le Canada, dans tout accord à court terme conclu pour se donner le temps de parvenir à un accord permanent, ne renonce pas à son droit d’obtenir les jugements des groupes spéciaux de l’OMC et de l’ALENA ou de connaître les résultats des mesures prises en vertu du chapitre 11 de l’ALENA et exige que :
In the interim, any short-term agreement to allow time to complete this permanent arrangement should not surrender Canada's right to obtain the judgements of the WTO and NAFTA panels or the processes under NAFTA Chapter 11 and should require that:

- Par dérogation aux dispositions des premier, second et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui n'a pas été/ne sera pas délivrée conformément à une procédure communautaire et, à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes vaccinants qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant précité et de ses modifications ultérieures est alors réalisée par l'autorité compétente nationale qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché.
- By derogation from the provisions of the first, second and third indents of the present point (evaluation and certification), where a Vaccine Antigen Master File corresponds only to a vaccine which is the subject of a marketing authorisation which has not been/will not be granted according to a Community procedure, and, provided the authorised vaccine includes vaccine antigens which have not been evaluated through a Community procedure, the scientific and technical evaluation of the said Vaccine Antigen Master File and its subsequent changes, shall be carried out by the national competent authority that has granted the marketing authorisation.

—Par dérogation aux dispositions des premier, second et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui n'a pas été/ne sera pas délivrée conformément à une procédure communautaire et, à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes vaccinants qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant précité et de ses modifications ultérieures est alors réalisée par l'autorité compétente nationale qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché.
—By derogation from the provisions of the first, second and third indents of the present point (evaluation and certification), where a Vaccine Antigen Master File corresponds only to a vaccine which is the subject of a marketing authorisation which has not been/will not be granted according to a Community procedure, and, provided the authorised vaccine includes vaccine antigens which have not been evaluated through a Community procedure, the scientific and technical evaluation of the said Vaccine Antigen Master File and its subsequent changes, shall be carried out by the national competent authority that has granted the marketing authorisation.

Un plus grand degré de libéralisation en général nous permettra de conclure un accord permanent, sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF), pour remplacer l'accord intérimaire de 1995 qui expire le 12 décembre cette année".
A greater degree of liberalisation overall will allow us to conclude a permanent agreement, on the basis of the Most Favoured Nation (MFN) principle, to replace the 1995 interim agreement which expires on 12 December this year.

Cet accord instaure un cadre institutionnel permanent pour les accords spécifiques cités ci-dessus.
This agreement creates a permanent institutional framework for the specific agreements listed above.

Au cours de la période de mise en oeuvre du compromis, l'UE préparera le terrain en vue de l'adoption d'un accord permanent plus substantiel encore et s'efforcera de persuader les Etats-Unis d'y adhérer sur une base NPF.
During the period of operation of the deal the EU will prepare the ground for an even more substantial permanent agreement and seek to persuade the US to enter into it on an MFN basis.