Traduction de «accord par capacité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord par capacité [ accord par variation de capacité | accord capacitif ]
capacitive tuning

accord par capacité
capacitive tuning

accord de capacité décommercialisée | réservation de capacité
block space agreement | blocked-space agreement

accords de réservation de capacité [ accords de nolisement partiel ]
blocked space operations

accord de non-utilisation des capacités
capacity non-utilization agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

capacité de charge [ capacité biotique | charge biotique maximale | capacité limite | capacité portante | capacité de tolérance | capacité biogénique | capacité du milieu | charge biotique utile | stock limite ]
carrying capacity [ environmental capacity | biotic capacity | biotic potential ]

accord de réservation de capacité
blocked space agreement

capacité juridique [ incapacité juridique ]
legal capacity [ legal incapacity ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de se fonder sur une évaluation approfondie des besoins dépassant le cadre des frontières nationales; d'accorder un soutien au moyen d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui préserve la concurrence entre les fournisseurs de capacité et fait baisser les coûts pour les consommateurs; de limiter les distorsions de la concurrence par une organisation appropriée; de limiter les interférences avec la formation des prix sur les marchés de l'énergie; et de limiter l'incidence sur les échanges transfrontières en permettant aux fournisseurs de capacité d'autres États membres de participer.
rely on a thorough necessity assessment going beyond national borders; allocate support through competitive tenders open to all types of capacity providers since this preserves competition between capacity providers and drives down costs for consumers; limit competition distortions by appropriate design; limit interference with price formation in the energy markets; and limit the impact on cross-border trade by allowing capacity providers in other Member States to participate.

Il contribuera à renforcer les capacités en matière de programmation budgétaire pluriannuelle et à améliorer la gestion budgétaire et la transparence; le «programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association» (20 millions €): il poursuivra la consolidation du cadre juridique et réglementaire de l'Algérie ainsi que le renforcement de ses capacités institutionnelles dans les principales politiques publiques pour que le pays puisse saisir les opportunités offertes par l'accord d'association, entré en vigueur en 2005 et qui prévoit l'instauration d'une coopération et d'une zone de libre-échange avec l'UE.
It will help build capacity in multi-annual budgetary programming and improve budgetary management and transparency. 'Support programme for the implementation of the Association Agreement' (€20 million) will continue to strength Algeria's legal and regulatory framework as well as its institutional capacities in key public policies, so that country can seize the opportunities offered by the Association Agreement, a cooperation and free trade agreement with the EU which entered into force in 2005.

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

L'accord constitue pour la Première Nation de Yale un traité lui accordant des capacités d'autonomie gouvernementale.
The agreement will really create for the Yale First Nation a treaty that gives them self-governing abilities.

M. Sorbara, qui est ministre des Finances de l'Ontario, a dénoncé cet accord. Il disait qu'avec cet accord, la capacité fiscale de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse dépassait maintenant la capacité fiscale, par personne, de l'Ontario.
Mr. Sorbara, the Ontario Finance Minister, was critical of the arrangement, arguing that it would give Newfoundland and Nova Scotia a greater fiscal capacity than the per capita fiscal capacity of Ontario.

Il prétend accorder la capacité juridique au gouvernement des Premières nations, mais il est fondé sur une hypothèse peu fiable selon laquelle cette capacité redonnera vie à l'économie des collectivités.
It purports to grant legal capacity to first nation governments, but it is based on unreliable speculation that confirmed legal capacity will lead to an economic renaissance at the community level.

Le problème fondamental concernant l'article 15, c'est qu'il laisse entendre que le gouvernement fédéral possède l'autorité en vertu de la Constitution d'accorder la capacité juridique aux Premières nations et de la définir.
The fundamental problem with clause 15 is its stated assumption that the federal government has the constitutional authority to grant and define the legal capacity of first nations.

Les partenaires sociaux ont en outre la capacité, reconnue par le Traité, de s'engager dans un véritable dialogue social autonome, c'est-à-dire de négocier de manière indépendante des accords qui deviennent des normes de droit : c'est cette capacité à négocier des accords qui donne au dialogue social une place à part.
The Treaty also recognises the social partners' ability to undertake genuine independent social dialogue, that is to negotiate independently agreements which become law. It is that ability to negotiate agreements which sets the social dialogue apart.

f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.
f) "framework agreement" means a legally binding general agreement on the basis of public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager or the allocation body in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period.

Un programme de fermetures précis et contraignant pour sept unités de production a été élaboré. Ce programme garantit, d'une part, que la surcapacité est effectivement démantelée de façon irréversible, et, d'autre part, que, pendant la durée d'application de l'accord, aucune capacité nouvelle ne sera créée, hormis les capacités de remplacement.
A detailed and binding programme of closures for seven production units was drawn up which will ensure, firstly, that overcapacity is dismantled effectively and irreversibly and, secondly, that no new capacity apart from replacement capacity will be created during the term of the agreement.