Traduction de «accord paneuropéen de sécurité collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord paneuropéen de sécurité collective
General European Treaty of Collective Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

La Commission a accordé une priorité élevée aux initiatives en matière d’identification électronique, par exemple par le plan d’action sur les marchés publics électroniques ou l’harmonisation des caractéristiques de sécurité des documents de voyage, les mesures au titre du programme IDABC sur l’interopérabilité de l’identification électronique pour des services d’administration en ligne paneuropéens, les programmes IST ou eTen.
The Commission has set a high priority on eID initiatives, through for instance, the eProcurement action plan or the harmonisation of security features of travel documents, the IDABC programme action on the interoperability aspects of eID for pan-European eGovernment services, the IST or the eTen Programmes.

S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.

19. salue la volonté réaffirmée de l'OTAN d'accorder la priorité à la sécurité collective et de respecter l'article 5 du traité de Washington; se félicite des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN à Newport, visant à relever le niveau de sécurité des alliés à l'est et à mettre en place une force commune d'intervention très rapidement mobilisable, une présence militaire tournante permanente de l'OTAN et des infrastructures logistiques, ainsi que des actions visant à renforcer la capacité de l'Ukraine à assurer sa propre sécurité; prend acte du fait que les alliés de l'OTAN peuvent fournir à l'Ukraine, à titre bilatéral, les armes, la technologie et le savoir-faire nécessaires en matière de sécurité et de défense; tient toutefois vivement à souligner qu'il n'existe pas de solution militaire à la crise ukrainienne;
19. Welcomes NATO’s renewed pledge to prioritise collective security and the commitment to Article 5 of the Washington Treaty; welcomes the decisions at the Newport NATO Summit to increase the security level of the eastern allies, including the creation of the Very High Readiness Joint Task Force (VJTF), a permanent rotating NATO military presence and the establishment of logistical infrastructure, as well as efforts designed to enhance Ukraine’s ability to provide for its own security; takes note of the fact that NATO allies on a bilateral level can provide Ukraine with the necessary weapons, technology and know-how for their security and defence; strongly underlines, however, that there is no military solution to the Ukrainian crisis;

18. salue la volonté réaffirmée de l'OTAN d'accorder la priorité à la sécurité collective et de respecter l'article 5 du traité de Washington; se félicite des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN à Newport, visant à relever le niveau de sécurité des alliés à l'est et à mettre en place une force commune d'intervention très rapidement mobilisable, une présence militaire tournante permanente de l'OTAN et des infrastructures logistiques, ainsi que des actions visant à renforcer la capacité de l'Ukraine à assurer sa propre sécurité; prend acte du fait que les États membres peuvent fournir à l'Ukraine, à titre bilatéral, les armes, la technologie et le savoir-faire nécessaires en matière de sécurité et de défense;
18. Welcomes NATO’s renewed pledge to prioritise collective security and the commitment to Article 5 of the Washington Treaty; welcomes the decisions at the Newport NATO Summit to increase the security level of the eastern allies, including the creation of the Very High Readiness Joint Task Force (VJTF), a permanent rotating NATO military presence and the establishment of logistical infrastructure, as well as efforts designed to enhance Ukraine’s ability to provide for its own security; takes note of the fact that Member States on a bilateral level can provide Ukraine with the necessary weapons, technology and know-how for their security and defence;

20. salue la volonté de nouveau affirmée par l'OTAN d'accorder la priorité à la sécurité collective et de respecter l'article 5 du traité de Washington; se félicite des décisions prises lors du sommet de l'OTAN qui a eu lieu à Newport de relever le niveau de sécurité des alliés à l'est, y compris la création de la force de réaction dite "fer de lance", une présence militaire tournante permanente de l'OTAN et la mise en place d'infrastructures logistiques, ainsi que du soutien offert pour renforcer les forces armées ukrainiennes;
20. Welcomes NATO’s renewed pledge to prioritise collective security and the commitment to Article 5 of the Washington Treaty; welcomes the decisions at the Newport NATO Summit to increase the security level of the eastern allies, including the creation of the ‘spearhead’ task force, a permanent rotating NATO military presence and the establishment of logistical infrastructure, as well as the support offered for strengthening the Ukrainian armed forces;

W. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne «œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité»; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
W. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

V. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne "œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité"; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective extérieure de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
V. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective external security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation et/ou aux conventions collectives nationales, en tenant compte de l'importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins de santé.
All matters regarding social security in relation to this agreement are for consideration and determination by Member States and/or social partners according to national law and/or collective agreements, taking into account the importance of the continuity of the entitlements to social security cover under the different schemes, in particular health care.