Vertaling van "accord ou lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en application de l’article 9, paragraphe 1, point b), la Commission peut, à la suite des consultations visées à l’article 6, paragraphe 1, décider de régler le différend par voie d’un accord transactionnel lorsque cet accord est dans l’intérêt financier de l’Union.
4. Where the Union is the respondent pursuant to point (b) of Article 9(1), the Commission may, following consultations pursuant to Article 6(1), decide to settle the dispute where the settlement is in the financial interests of the Union.

4. Lorsque l'Union est partie défenderesse en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), la Commission peut, à la suite des consultations visées à l'article 6, paragraphe 1, décider de régler le différend par voie d'accord transactionnel lorsque cet accord est dans l'intérêt financier de l'Union.
4. Where the Union is respondent pursuant to Article 9(1)(b), the Commission may, following consultations pursuant to Article 6(1), decide to settle the dispute where the settlement is in the financial interests of the Union.

Lorsqu'un avis conjoint tel que visé au troisième alinéa ne peut être adopté d'un commun accord et lorsque le collège a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers, l'une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité des deux tiers du collège, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l'adoption de cet avis défavorable, saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a joint opinion by mutual agreement as referred to in the third subparagraph has not been reached and a majority of two-thirds of the college have expressed a negative opinion, any of the competent authorities concerned, based on that majority of two-thirds of the college, may, within 30 calendar days of the adoption of that negative opinion, refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

(9) Pour les accords avec des pays tiers dans des domaines particuliers de la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente afin d'autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord , notamment lorsque la Communauté elle-même n'a pas manifesté son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord sur la base d'un mandat de négociation préexistant ou proposé .
(9) With regard to agreements with third countries on particular matters of civil justice falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement , in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude an agreement by way of an already existing negotiating mandate or a proposed negotiating mandate .

(9) Eu égard aux accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques liées à la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord avec des pays tiers existants ou à négocier et conclure un nouvel accord, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au travers d'un mandat de négociation déjà existant ou d'un mandat de négociation envisagé.
(9) With regard to agreements with third countries on specific civil justice issues falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competence to conclude an agreement by way of an already existing mandate of negotiation or an envisaged mandate of negotiation.

Lorsque l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai prescrit par la Commission ou dans un délai fixé d’un commun accord, ou lorsqu'il fournit des renseignements incomplets, la Commission envoie un rappel fixant un nouveau délai pour la communication des renseignements.
Where the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission or within a commonly agreed period, or where the Member State provides incomplete information, the Commission shall send a reminder setting a new deadline for the submission of the information.

1. En cas de litige sur l'application ou l'interprétation du présent accord ou lorsque la situation prévue à l'article 6, paragraphe 2, se présente, la question est inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l'ordre du jour du comité mixte.
1. In the event of a dispute about the application or interpretation of this Agreement or where the situation provided for in Article 6(2) occurs, the matter shall be officially entered as a matter of dispute on the agenda of the Mixed Committee.

Dans ce cas, l'instrument de rétorsion, formulé comme son équivalent aux États-Unis, pourrait être invoqué lorsqu'un pays ne respecte pas ses engagements aux termes de l'accord ou lorsque ce pays, ou des prestataires de services de ce pays, prennent des mesures qui portent préjudice aux intérêts de la Communauté ou du secteur des transports aériens, de telle façon que la valeur de l'accord concerné est diminuée.
In such a case, the retaliatory instrument, worded like the US equivalent, could be invoked in those cases where a country does not live up to its commitments under the agreement or where actions are taken by that country, or service providers of that country, that damage Community interests or aviation industry interests, in such a way that the value of that particular agreement is thereby diminished.

Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, lorsque la Commission propose un projet de directives de négociation en vue de son adoption par le Conseil, elle le présente au même moment au Parlement.
In line with the provisions of point 24 of the Framework Agreement, when the Commission proposes draft negotiating directives with a view to their adoption by the Council, it shall at the same time present them to Parliament.