Traduction de «accord négocié était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord négocié
negotiated agreement

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

accord START [ négociations START | négociations sur la réduction des armements stratégiques | START ]
START agreement [ Strategic Arms Reduction Talks ]

Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]
Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]

accord issu des Négociations commerciales multilatérales [ accord issu des NCM | arrangement issu des Négociations commerciales multilatérales ]
Multilateral Trade Negotiations agreement

Groupe de négociation sur les accords et arrangements issus des négociations commerciales multilatérales
MTN Agreements and Arrangements Group

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes
Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes sur les fonds, qui a été inscrit dans les accords de financement pluriannuels conclus avec chacun d'entre eux.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.
The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.

Le large soutien apporté par les États membres à l’approche de la Commission indique qu’un accord négocié était bien le meilleur moyen de faire face à l’afflux d’importations chinoises et ce pour diverses raisons.
The broad support given to the Commission’s approach by the Member States indicates that a negotiated agreement was certainly the best means of confronting the influx of Chinese imports, and this for various reasons.

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.

Le Conseil peut-il exposer son avis sur les avantages précis qu'un accord conclu dans le cadre cycle de négociations de Doha apporterait à l'économie de l'UE et à ses citoyens et quelles seraient les conséquences si aucun accord n'était conclu?
Could the Council give its considered opinion on the specific benefits that an agreement at the Doha round of negotiations would bring for the EU's economy and its citizens? If no deal is done, what will be the consequences?

Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.
It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.

8. considère que la méthode qui a permis de conclure l'accord négocié de manière bilatérale par le Royaume-Uni et la Turquie était étrangère aux procédures de décision de l'Union européenne et escompte qu'un accord global UE-OTAN sur l'utilisation de moyens et de capacités de l'OTAN ne sapera pas l'autonomie décisionnelle de l'Union; invite la Commission et le Conseil à transmettre une déclaration au Parlement en ce qui concerne le mandat de négociation sur cette question;
8. Considers the method by which the bilaterally negotiated agreement between the United Kingdom and Turkey was reached to be outside the EU decision-making procedures, and expects that an overall EU-NATO agreement on the use of NATO assets and capabilities will not undermine the decision-making autonomy of the Union; calls on the Commission and the Council to make a statement to Parliament on the negotiating mandate for this issue;

Mais nous pensons que le cadre des négociations était l'accord d'association avec le Maroc.
We think, however, that the framework for negotiation was the association agreement with Morocco.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).