Vertaling van "accord ne date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

refuser d'accorder une date de dépôt international
refuse to accord an international filing date

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
Information concerning the date of entry into force of the Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

date de mise en vigueur de l'accord
effective date of the agreement

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du décret du conseil n 2995 de la Colombie-Britannique en date du 28 novembre 1961, certaines terres ont été remises en fiducie par la Province au Canada au profit et à l’usage de la Bande d’Indiens de Fort Nelson, conformément aux recommandations du rapport intérimaire n 91 de la Commission royale sur les Affaires indiennes en Colombie-Britannique, créée en application d’un accord en date du 24 septembre 1912, entre J. A.
By British Columbia Order-in-Council No. 2995 dated the 28th day of November, 1961, certain lands were conveyed by the Province to Canada in trust for the use and benefit of the Fort Nelson Indian Band purporting to be in accordance with Interim Report No. 91 of the Royal Commission on Indian Affairs in British Columbia, established pursuant to an agreement dated the 24th day of September, 1912, between J. A.

7 (1) Il demeure entendu que l’accord en date du 1 novembre 1985 conclu entre le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources au nom du gouvernement du Canada afin de modifier l’entente du 25 novembre 1981 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta au sujet de l’établissement des prix du gaz et de paiements d’incitation à l’expansion des marchés est réputé être un accord conclu par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources avec le consentement du gouverneur en conseil en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie.
7 (1) For greater certainty, the Agreement dated as of November 1, 1985 entered into by the Minister of Energy, Mines and Resources on behalf of the Government of Canada to amend the November 25, 1981 Memorandum of Agreement between the Government of Canada and the Government of Alberta respecting Gas Pricing and Market Development Incentive Payments shall be deemed to be an agreement entered into by the Minister of Energy, Mines and Resources with the approval of the Governor in Council under the authority of section 39 of the Energy Administration Act.

Je suis complètement d'accord. Ça date déjà de 40 ans environ ici, dans certains espaces.
The asbestos in these buildings goes back 40 years in certain areas.

– vu l'accord entre les partis politiques conclu le 1er mars 2013, le rapport final de la commission d'enquête en date du 26 août 2013 et le protocole d'accord en date du 16 septembre 2013,
– having regard to the agreement between the political parties dated 1 March 2013, the final report of the Committee on Inquiry of 26 August 2013, and the Memorandum of Understanding of 16 September 2013,

Jusqu'à présent, les débats ont porté sur la partie normative de l'accord; aucune date n'a encore été fixée pour l'échange en matière d'offres d'accès aux marchés.
Until now, the rounds have focused on the normative part of the agreement; no date has yet been set for the exchange of market access offers.

– vu le projet d'accord, en date du 28 juin 2007, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au ministère de la sécurité intérieure des États-Unis, transmis de façon informelle au président de la commission LIBE par le Président en exercice, M. Schäuble,
– having regard to the draft agreement of 28 June 2007 between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS), informally transmitted by the President-in-Office, Mr Schäuble, to the Chair of the LIBE committee,

Ce qui arrive, essentiellement, c'est que le champ est fixé en vertu de l'accord en date du 27 avril 2006.
Basically, how it works is that the scope is frozen under the agreement as of April 27, 2006.

Cette coopération est désormais étendue à la politique extérieure communautaire dans le cadre d’un accord général daté du 14 mai 2001 (échange de lettres).
This cooperation has been extended to EU external policies by an overall agreement of the 14 May 2001 (Exchange of letters).

Les deux parties arrêteront de commun accord la date et les conditions auxquelles l'Association interrégionale pourra être mise en place.
By common accord both sides will decide when and under what terms this Association will be set up.