Vertaling van "accord mutuellement acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'Acceptation Mutuelle des Pratiques Oenologiques
Agreement on Acceptance of Oenological Practices

en se fondant sur l'avantage mutuel et sur la base d'un accord mutuel
on the basis of reciprocal advantage and on the basis of mutual agreement

renouvellement par accord commun | renouvellement par accord mutuel
renewal by mutual agreement

solution mutuellement acceptable
mutually acceptable solution

Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]
Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]

résolution mutuellement acceptable
mutually acceptable resolution

suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel
standstill on payments | standstill agreement

réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]
force reduction [ demilitarisation | MBFR | MBFR Agreement | Mutual Balanced Force Reductions ]

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye et demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les acteurs régionaux à œuvrer davantage pour la médiation et le règlement du conflit, en étroite coordination avec l'ONU; se réjouit des négociations avec l'Iran actuellement menées par le groupe E3+3 et espère que celles-ci aboutiront à la conclusion d'un accord mutuellement acceptable garantissant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et qu'elles permettront d'envisager la perspective à long terme d'une réintégration pleine et entière de l'Iran dans la communauté internationale; soutient l'engagement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient à trouver au conflit touchant la région une solution globale, constructive, durable et viable pour les deux camps; souligne que l'absence de progrès vers l'adoption d'une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États délimités par les frontières de 1967 ne mène qu'à de nouvelles violences et effusions de sang;
43. Urges the EU leadership to develop, in close coordination with the US and involving major powers (e.g. Russia and China), a strategy encouraging regional actors (including Turkey, Iraq, Israel, Jordan, Egypt, the Gulf Cooperation Council governments, Iran, the Arab League and Kurdish forces) to unite in order to put an end to proxy wars and halt financial support for fundamentalists, and to develop a solution for peace and stability in the region, particularly with a view to ending the war in Syria and Iraq; emphasises the need to preserve the territorial integrity and national unity of Libya, and urges the HR/VP to provide impetus for a stronger engagement of regional actors on mediation and conflict resolution, in close coordination with the UN; welcomes the ongoing negotiations of E3+3 with Iran, and hopes that they will lead to a mutually acceptable agreement, ensuring the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme and offering the long-term prospect of Iran’s full reintegration into the international community; supports the engagement of the HR/VP and all parties involved in the Middle East peace process in finding a comprehensive, constructive, and sustainable solution to the Middle East conflict that is viable for both sides; stresses that the lack of progress towards a negotiated two-state solution on the basis of the 1967 borders is leading only to further violence and bloodshed;

41. prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye et demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les acteurs régionaux à œuvrer davantage pour la médiation et le règlement du conflit, en étroite coordination avec l'ONU; se réjouit des négociations avec l'Iran actuellement menées par le groupe E3+3 et espère que celles-ci aboutiront à la conclusion d'un accord mutuellement acceptable garantissant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et qu'elles permettront d'envisager la perspective à long terme d'une réintégration pleine et entière de l'Iran dans la communauté internationale; soutient l'engagement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient à trouver au conflit touchant la région une solution globale, constructive, durable et viable pour les deux camps; souligne que l'absence de progrès vers l'adoption d'une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États délimités par les frontières de 1967 ne mène qu'à de nouvelles violences et effusions de sang;
41. Urges the EU leadership to develop, in close coordination with the US and involving major powers (e.g. Russia and China), a strategy encouraging regional actors (including Turkey, Iraq, Israel, Jordan, Egypt, the Gulf Cooperation Council governments, Iran, the Arab League and Kurdish forces) to unite in order to put an end to proxy wars and halt financial support for fundamentalists, and to develop a solution for peace and stability in the region, particularly with a view to ending the war in Syria and Iraq; emphasises the need to preserve the territorial integrity and national unity of Libya, and urges the HR/VP to provide impetus for a stronger engagement of regional actors on mediation and conflict resolution, in close coordination with the UN; welcomes the ongoing negotiations of E3+3 with Iran, and hopes that they will lead to a mutually acceptable agreement, ensuring the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme and offering the long-term prospect of Iran’s full reintegration into the international community; supports the engagement of the HR/VP and all parties involved in the Middle East peace process in finding a comprehensive, constructive, and sustainable solution to the Middle East conflict that is viable for both sides; stresses that the lack of progress towards a negotiated two-state solution on the basis of the 1967 borders is leading only to further violence and bloodshed;

(g) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges" (ci-après "procédure de REL"): procédure de règlement d’un litige par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend en faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui adopte une décision contraignante ou non contraignante pour les parties ou réunit les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.
(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute whereby the parties involved attempt to solve their conflict through the intervention of a dispute resolution entity which adopts a decision binding or non-binding on the parties or brings the parties together with the aim of reaching a mutually acceptable agreement;

Et je sais que les deux Premiers ministres, lors de leurs entretiens directs, ont déjà consenti des efforts considérables pour atteindre un accord mutuellement acceptable.
And I know that the two Prime Ministers in their direct contacts have already invested considerable efforts in reaching a mutually acceptable agreement.

7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.
7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

5. Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée ne répond pas à la demande de consultations dans les dix jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solution mutuellement acceptable n’ait été trouvé, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément à l’article 5.
5. If the Party to which a request for consultation is made does not respond to the request for consultations within 10 working days of the date of its receipt, or if consultations are not held within the timeframes laid down in paragraph 3 or paragraph 4 respectively, or if consultations have been concluded and no agreement has been reached on a mutually agreed solution, the complaining Party may request the establishment of an arbitration panel in accordance with Article 5.

Le Conseil soutient sans réserve les négociations menées entre l’Iran, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, avec l’appui du Haut Représentant de l’UE, en vue de parvenir à un accord mutuellement acceptable sur des arrangements à long terme.
The Council fully supports the negotiations between Iran and France, Germany and the United Kingdom, with the support of the EU High Representative, to reach a mutually acceptable agreement on long-term arrangements.

Les deux parties acceptent de négocier en vue de s'accorder mutuellement des concessions pour le commerce du poisson et des produits de la pêche sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, dans le but de parvenir à un accord sur les modalités au plus tard deux ans après la signature du présent accord.
Both Parties agree to negotiate with a view to granting each other concessions in the trade of fish and fishery products on the basis of reciprocity and mutual interest, with the objective of reaching agreement on the details no later than two years after the signature of this Agreement.

3. Au moment de la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisira le comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution mutuellement acceptable.
3. On being notified of the final results of the investigation and before applying safeguard measures in accordance with Article XIX of GATT 1994 and the WTO Agreement on Safeguards, the Party intending to apply such measures shall refer the matter to the Association Committee for a thorough examination of the situation with a view to finding a mutually acceptable solution.

En acceptant l'engagement de «conclure des accords de réadmission avec les États membres de l'Union européenne qui le demandent», la République islamique du Pakistan souhaite indiquer clairement que l'engagement représente exclusivement la volonté du Pakistan d'engager des négociations en vue de conclure des accords de réadmission mutuellement acceptables avec les États membres de l'Union européenne qui le demandent.
In agreeing to the undertaking ‘to conclude readmission agreements with the Member States of the European Union which so request’, the Islamic Republic of Pakistan desires to make it clear that the undertaking exclusively represents Pakistan’s readiness to enter into negotiations with the objective of concluding mutually acceptable readmission agreements with the Member States of the European Union which so request.