Traduction de «accord multilatéral sur les droits commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe
Multilateral Agreement on Commercial Rights of Non-scheduled Air Services in Europe

accord multilatéral sur les droits commerciaux
multilateral agreement on commercial rights

Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe
Multilateral Agreement on Commercial Rights of Non- scheduled Air Services in Europe

Accord multilatéral relatif aux droits commerciaux des services aériens non réguliers entre membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est
Multilateral Agreement on Commercial Rights of Non-scheduled Air Services among the Association of South-East Asian Nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).
Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers.
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries.

En tant que moteur de la croissance, les accords commerciaux favorisent les droits de l'homme et les droits des travailleurs, encouragent la bonne gouvernance et renforcent les principes de développement durable.
Trade acts as an engine for growth and helps promote human and labour rights, good governance and sustainable development principles.

Il y a tout d’abord la question est de savoir si, en concluant un grand nombre d'accords commerciaux externes avec des partenaires commerciaux de poids, nous ne sommes pas en fait en train de saboter nos efforts en vue d’un accord multilatéral.
The first question is whether we are actually undermining our attempt to establish a multilateral agreement by agreeing a large number of external trade agreements with highly significant trading partners.

C. considérant que les accords commerciaux interrégionaux peuvent compléter le système multilatéral en promouvant l'intégration et en couvrant des questions pour lesquelles il est actuellement difficile de trouver un accord multilatéral,
C. whereas inter-regional trade agreements can complement the multilateral system by promoting integration and addressing topics for which it is currently difficult to find multilateral agreement,

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la création d’un espace aérien commun élargi comprenant l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, en tant que partenaires au sein de l’Espace économique européen, et les pays voisins de l’Europe du Sud-Est. En effet, par le biais de cet accord multilatéral, tous ces pays vont progressivement appliquer le même droit aérien et in fine créer un espace juridique européen uniforme couvrant tous les aspects de l’aviation, du contrôle du trafic aérien à la concurrence entre les compagnies aériennes en passant par la gestion de l’espace aérien.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats wholeheartedly supports the creation of a broader common air space comprising the European Union, Iceland and Norway from the European Economic Area and the neighbouring countries of south-eastern Europe, since all of these countries, through this multilateral agreement, will gradually incorporate the same code of aviation law and ultimately create a uniform legal area in Europe covering all aspects of aviation, from air-traffic control and airspace management to competition between airlines.

Alors que des droits de douane élevés continuent de freiner les échanges commerciaux dans certains secteurs et doivent faire l’objet d’actions de réduction aux plans multilatéral et bilatéral, les obstacles non tarifaires qui existent sur les marchés de nos partenaires commerciaux gagnent en importance.
While high border tariffs still hamper trade in some sectors and must be tackled multilaterally and bilaterally, non-tariff barriers in the markets of our trading partners are increasingly important.

L'amélioration des conditions d'accès au marché des exportateurs européens passe également par l'intégration de nouveaux membres à l'OMC ainsi que, le cas échéant, par la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux (des négociations se poursuivent ainsi avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et le Mercosur )La diminution progressive des barrières tarifaires, au moins dans les pays développés, impose d'accorder une attention accrue aux barrières non tarifaires, dont la multiplication peut vider de leur substance les concessions tarifaires. Le renforcement de la coopération réglementaire avec certains pays tiers qui constituent d'importants marchés pour l'UE (Etats-Unis, Amérique latine, Chine, Japon, Canada...) s'inscrit en complément des actions engagées dans le cadre multilatéral et peut pallier l'absence d'accords commerciaux bilatéraux.
The gradual reduction of tariff barriers, at least in developed countries, requires paying greater attention to non-tariff barriers, the growing number of which could cancel out the tariff concessions. An increase in regulatory cooperation with some non-Member countries which are important markets for the EU (USA, Latin America, China, Japan, Canada...) complements the measures agreed on at multilateral level, and may offset the lack of bilateral commercial agreements.