Vertaling van "accord multilatéral soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord multilatéral [ traité multilatéral ]
multilateral agreement [ multilateral treaty ]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité | Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés
Multilateral Agreement Relating to Certificates of Airworthiness | Multilateral Agreement relating to Certificates of Airworthiness for Imported Aircraft | ACM [Abbr.]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

accord multilatéral sur l'acier | arrangement multilatéral sur l'acier | AMA [Abbr.]
Multilateral Steel Arrangement | MSA [Abbr.]

Accord multilatéral Cultivons l'avenir
Growing Forward Multilateral Agreement

Accord multilatéral pour la prévention des incidents en mer
Multilateral Agreement for the Prevention of Incidents at Sea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union soutiendra notammentun accord multilatéral empêchant la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central jusqu’à ce qu’une ORGP/un dispositif soit en place.
In particular, the EU willsupport a multilateral agreement that prevents unregulated high seas fisheries in the Central Arctic Ocean until an RFMO/A is in place.

Je recommanderais que nous ayons comme auparavant deux sous-comités, comme nous en avions auparavant, un sous-comité du commerce et un sous-comité sur les droits de l'homme ou le développement durable— selon le nom que vous voulez leur donner—qui pourraient alors siéger pour étudier diverses questions au fur et à mesure qu'elles sont soulevées, ou nous devrons former des sous-comité spéciaux fonctionnels, auquel cas je suggérerai que la question de l'accord multilatéral soit étudiée par des personnes intéressées par les questions commerciales pendant que les autres font autre chose.
My own recommendation would be that we either need to have two subcommittees like we did before, in terms of a trade subcommittee and a sustainable development or human rights subcommittee—whatever you want to call it—which could then sit on various items as they come up, or we'll have to form functional ad hoc subcommittees, in which case I would suggest the MAI would be something where people interested in trade issues would sit and other people could do other things.

La poursuite de la libéralisation et la levée des entraves aux échanges de biens et services environnementaux, soit au niveau multilatéral dans le cadre des négociations relatives au Programme de Doha pour le développement, soit dans le cadre d'accords commerciaux régionaux/bilatéraux, peut grandement y contribuer.
Further liberalisation of - and removal of obstacles to - trade in environmental goods and services, whether at the multilateral level through the Doha Development Agenda negotiations or through regional/bilateral trade agreements, can greatly contribute to fostering the use and dissemination of environmental technologies.

L'accord multilatéral sur le commerce ne pourra avoir force de loi au Canada que lorsque nous aurons signé le traité, à condition que le texte de ce traité soit adopté. Nous devrons ensuite ratifier le traité, adopter une loi de mise en oeuvre de l'accord, soit une loi fédérale et des lois provinciales en l'occurrence.
We look at the process with MAI and to become law in Canada, we would need a signature on a treaty if and when a text is adopted, we would need a ratification of the treaty, we would need implementing legislation, federal and provincial I think in that case.

L'Accord de libre-échange nord-américain a été signé et maintenant il est question d'un Accord multilatéral sur l'investissement qui est appuyé par le gouvernement libéral; à mon avis, c'est l'accord le plus dangereux qui soit, car il permettrait à toutes les sociétés transcontinentales d'adopter des normes caractéristiques du Tiers monde et ainsi de polluer notre atmosphère ou de traiter nos travailleurs de la manière dont elles traitent les leurs.
The North American Free Trade Agreement was subsequently signed, and now the Multilateral Agreement on Investment, which the Liberal government has entertained, I believe would be the most criminal of all, because it would allow all transcontinental corporations to enjoy their third world standard of living when it comes to polluting our atmosphere or treating our workers the way they treat theirs.

les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

d)les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
(d)the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.
Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.

Il convient que les PMA jouissent de ce droit jusqu’en 2020, à condition qu’ils aient d’ici-là ratifié soit un accord international sur le changement climatique, soit un accord bilatéral ou multilatéral avec la Communauté.
This entitlement should apply to LDCs until 2020 provided that they have by then either ratified an international agreement on climate change or a bilateral or multilateral agreement with the Community.

S'il est approuvé par les Etats-Unis et par la Communauté européenne, cet accord pourrait entrer en vigueur très prochainement et des négociations pourraient commencer immédiatement afin que le contenu de cet accord soit repris dans un accord multilatéral du GATT.
If approved by the United States and by the European Community, this agreement would enter into effect very soon and negotiations would start immediately in order to adopt its contents in the context of a multilateral GATT agreement.