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Accord aimable de cession de biens

Vertaling van "accord montre bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord aimable de cession de biens

voluntary disposal of land


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds


Directives pour l'acquisition de biens et de services au titre des prêts bilatéraux de développement accordés par les Pays-Bas

Guidelines for Procurement of goods and services under bilateral development loans by the Netherlands


accord de parties pour le transfert de propriété d'un bien foncier

conveyance of propert | land property transfer | transfer of property


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le graphique ci-après montre que la Colombie est restée bien en dessous de son volume de déclenchement à l’importation défini dans l’accord (elle n’a atteint que 64 % de ce volume).

As can be observed in the chart below, Colombia remained significantly below its trigger import volume as established by the Agreement (only 64% of the trigger volume has been reached).


Le graphique ci-après montre que la Colombie est restée bien en dessous de son volume de déclenchement à l’importation défini dans l’accord (elle n’a atteint que 64 % de ce volume).

As can be observed in the chart below, Colombia remained significantly below its trigger import volume as established by the Agreement (only 64% of the trigger volume has been reached).


Le succès de cet accord montre bien l'intérêt certain et mutuel qu'a l'Union européenne à conclure des accords de partenariat, notamment dans le secteur de la pêche.

The success of this Agreement reflects the European Union’s clear and mutual interest in concluding partnership agreements, notably in the fisheries sector.


Une enquête à l’échelle européenne montre que 64 % de la population accorde de l’importance à la question du bien-être animal.

An EU-wide survey shows that animal welfare is a significant issue for 64 % of the population.


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Des centaines de milliers de personnes ont manifesté pacifiquement à Barcelone et cela montre bien que ce que nous faisons dans l’Union européenne les intéresse et cela montre aussi une autre chose : qu’il ne faut pas suspendre les Accords de Schengen, parce que les gens savent se comporter avec correction et comme il se doit.

Hundreds of thousands of people demonstrated peacefully in Barcelona, and that shows that what we do in the European Union is of interest to them, and it also shows something else: that we do not need to suspend the Schengen Agreement, because the people know how to behave correctly and lawfully.


Bien que l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) élargisse sensiblement le champ des possibilités pour les deux parties, les États-Unis se sont toujours montrés réticents à améliorer la situation.

Although the WTO Government Procurement Agreement (GPA) substantially increases procurement opportunities for the two sides, the US has always been resistant to improving the situation.


Bien que l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) élargisse sensiblement le champ des possibilités pour les deux parties, les États-Unis se sont toujours montrés réticents à améliorer la situation.

Although the WTO Government Procurement Agreement (GPA) substantially increases procurement opportunities for the two sides, the US has always been resistant to improving the situation.


(10) Bien que la négociation commerciale soit la méthode préférée pour parvenir à un accord sur les aspects techniques et tarifaires de l'accès à la boucle locale, l'expérience montre que, dans la plupart des cas, une intervention réglementaire s'avère nécessaire en raison du déséquilibre existant entre le pouvoir de négociation du nouvel arrivant et celui de l'opérateur notifié et de l'absence de solutions de rechange.

(10) Although commercial negotiation is the preferred method for reaching agreement on technical and pricing issues for local loop access, experience shows that in most cases regulatory intervention is necessary due to imbalance in negotiating power between the new entrant and the notified operator, and lack of other alternatives.


(10) Bien que la négociation commerciale soit la méthode préférée pour parvenir à un accord sur les aspects techniques et tarifaires de l'accès à la boucle locale, l'expérience montre que, dans la plupart des cas, une intervention réglementaire s'avère nécessaire en raison du déséquilibre existant entre le pouvoir de négociation du nouvel arrivant et celui de l'opérateur notifié et de l'absence de solutions de rechange.

(10) Although commercial negotiation is the preferred method for reaching agreement on technical and pricing issues for local loop access, experience shows that in most cases regulatory intervention is necessary due to imbalance in negotiating power between the new entrant and the notified operator, and lack of other alternatives.


// Bien que l'exemple des États-Unis montre que la répartition proportionnelle peut parfaitement fonctionner sans facteurs et éléments de pondération harmonisés, on s'accorde aujourd'hui à reconnaître que cela n'est pas la formule idéale.

// Although the USA example illustrates that formula apportionment can work without standardised factors and weightings, it is now generally accepted that this is not ideal.




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Date index: 2024-02-07
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