Traduction de «accord moins restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

indemnisation pour accord restrictif
restrictive covenant indemnity

accord restrictif de concurrence
agreement which restricts competition | competition-restricting agreement

sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]
unless the parties otherwise agree

dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...
to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice

plus ou moins d'accord
disagree somewhat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.
For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.

Il ne s’agit pas de déterminer si les parties, dans la situation qui est la leur, n’auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l’accord et des caractéristiques du marché, des entreprises se trouvant dans une situation similaire n’auraient pas conclu un accord moins restrictif (14).
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether, given the nature of the agreement and the characteristics of the market, a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting (14).

J'ignore si l'on peut dire qu'un accord de libre-échange bilatéral entre le Canada et l'Union européenne serait moins restrictif qu'un accord entre l'Amérique du Nord et l'Union européenne.
I do not know if we can say that a bilateral free trade agreement between Canada and the European Union would be less restrictive than a NAFTA-EU agreement.

La question à trancher n'est pas de savoir si les parties, compte tenu de leur situation spécifique, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, un accord moins restrictif n'aurait pas été conclu par des entreprises se trouvant dans une situation similaire.
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether given the nature of the agreement and the characteristics of the market a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.

Il ne s'agit pas de déterminer si les parties, dans la situation qui est la leur, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, des entreprises se trouvant dans une situation similaire n'auraient pas conclu un accord moins restrictif.
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether, given the nature of the agreement and the characteristics of the market, a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.

76. Il est particulièrement pertinent d'examiner si, à la lumière des circonstances propres de l'affaire, les parties auraient pu réaliser les gains d'efficacité au moyen d'un autre type d'accord moins restrictif et, dans l'affirmative, à quel moment elles auraient probablement été en mesure d'obtenir les gains d'efficacité.
76. It is particularly relevant to examine whether, having due regard to the circumstances of the individual case, the parties could have achieved the efficiencies by means of another less restrictive type of agreement and, if so, when they would likely be able to obtain the efficiencies.

Les consortiums sont des accords de coopération entre compagnies maritimes de ligne qui n'impliquent pas la fixation des prix et sont par conséquent moins restrictifs que les conférences.
Consortia are cooperative agreements between liner shipping lines that do not involve price fixing and are therefore less restrictive than conferences.

Les Etats-Unis ont conclu avec les Etats membres de l’Union européenne 15 accords Open Skies (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Danemark, Suède, Finlande, Italie, Portugal, Autriche, Malte, République tchèque, République slovaque, Pologne), 5 accords de type plus restrictif et moins ouvert (Royaume-Uni, Irlande, Grèce, Espagne, Hongrie).
With European Union Member States the United States has concluded 15 Open Skies agreements (with France, Germany, the Netherlands, Luxembourg, Belgium, Denmark, Sweden, Finland, Italy, Portugal, Austria, Malta, the Czech Republic, the Slovak Republic and Poland) and five more restrictive and less open agreements (with the United Kingdom, Ireland, Greece, Spain and Hungary).

les consommateurs doivent recevoir une partie équitable du profit qui en résulte; en d'autres termes, les gains d'efficacité, y compris d'ordre qualitatif, réalisés au moyen des restrictions indispensables doivent être répercutés de manière suffisante sur les consommateurs, de façon à au moins dédommager ceux-ci des effets restrictifs de l'accord. De ce fait, les gains d'efficacité qui ne profitent qu'aux parties à l'accord sont insuffisants. Aux fins des présentes lignes directrices, la notion de «consommateurs» englobe les clients, existants et/ou potentiels, des parties à l'accord (37); et
consumers must receive a fair share of the resulting benefits, that is to say, the efficiency gains, including qualitative efficiency gains, attained by the indispensable restrictions must be sufficiently passed on to consumers so that they are at least compensated for the restrictive effects of the agreement; hence, efficiencies only accruing to the parties to the agreement will not suffice; for the purposes of these guidelines, the concept of ‘consumers’ encompasses the customers, potential and/or actual, of the parties to the agreement (37); and

Toutefois, la Commission estime que ces accords sont conformes aux dispositions des articles 85 paragraphe 3 et 53 paragraphe 3 et qu'ils peuvent donc faire l'objet d'une exemption, du fait que leurs effets restrictifs sont compensés par : - la diffusion d'une nouvelle génération d'unités à semi-conducteurs qui contribueront à promouvoir le progrès technique et économique en rendant possible la production d'équipements électroniques de plus en plus petits, de plus en plus rapides et de plus en plus fiables, allant des ordinateurs aux téléphones portables et à l'audio-messagerie; - le profit qu'en retirera le consommateur, grâce à des produits moins chers, plus performants et novateurs.
However, the Commission considers that these covenants come within the terms of Articles 85(3) and 53(3) and can be exempted because their restrictive effects are outweighed by : - the dissemination of a new generation of semiconductor devices which lead to technical and economic progress by making possible the production of increasingly smaller, faster and more reliable electronic system products ranging from computers to portable telephones and voice mail ; - the benefit that the consumer will receive through lower-priced, higher performance, innovative products.