Traduction de «accord modèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières
Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

Modèle d'accord unifié
One Agreement Model

Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique
Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation

modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête
Model Agreement for setting up a Joint Investigation Team (JIT)

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

Un accord multilatéral en matière d'investissement : Question, modèles et réponses
A Multilateral Investment Accord: Issues, Models and Options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 9, paragraphe 3, de l'accord dispose que chaque lot d'animaux vivants ou de produits animaux pour lequel l'équivalence a été reconnue, présenté à l'importation, est accompagné d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prescrit à l'annexe VII de l'accord («modèle de certificat sanitaire»), à moins que ce document ne soit pas requis.
Article 9(3) of the Agreement requires that each consignment of live animals or of animal products for which equivalence has been recognised and that is presented for import will be accompanied, unless not required, by an official health certificate (‘model health certificate’), the model attestation for which is prescribed in Annex VII to the Agreement.

Micheal Geist s'est prononcé en faveur des conditions relatives à la propriété intellectuelle qui figurent dans l'accord de libre-échange avec la Corée, qu'il a qualifié d'accord modèle.
Michael Geist has pronounced positively on the intellectual property terms of the Korea free trade agreement, calling it a “model” agreement.

M. Ernewein : J'ai mentionné qu'ils ont un accord modèle pour les autres pays à étudier et ils ont cherché à rester le plus fidèles possible à ce modèle pour toutes les parties concernées.
Mr. Ernewein: I mentioned their having a model agreement for other countries to consider, and they sought to cleave as closely as possible with all concerned to the model.

Les deux articles de l'accord à l'annexe I se fondent en grande partie sur les accords modèles que le département du Trésor des États-Unis a proposés et semblent assez analogues à ce que la plupart des autres pays ont signé.
Both the articles of the agreement in Annex I are largely based on the model agreements that the U.S. Treasury has put out and would appear quite similar to what most other countries have signed.

La FCN considère l'accord créant le parc national Tuktut Nogait comme un accord modèle.
The CNF applauds the Tuktut Nogait agreement as a model park agreement.

Dans le cas qui nous occupe, il s'agissait de créer un accord modèle à l'OCDE, le «nec plus ultra», puis de négocier avec des pays non membres de l'OCDE sur une base individuelle, en tentant de les convaincre qu'il serait dans leur intérêt d'adhérer à l'accord, faute de quoi ils perdraient de nombreux investissements.
In this case the idea is to create a model state-of-the-art agreement at the OECD and then negotiate with non-OECD members on a case-by-case basis, based on the argument that it would be in their interests to adhere to the agreement or they would lose valuable investment flows.

Les annexes V et VII de l'accord, telles que modifiées par la décision d'exécution (UE) 2015/1084 de la Commission (8), établissent des mesures nouvelles ou révisées sur l'équivalence pour certains animaux vivants et produits animaux, fixent des conditions de certification nouvelles ou actualisées, telles que le modèle d'attestation pour les produits équivalents, et prévoient que la certification sanitaire peut également se faire par voie électronique au moyen du système électronique intégré de l'Union établi par la décision 2003/24/CE de la Commission (9) (le système Traces) après que l'accord donné par l'Union européenne à l'utilisation exclusive de la certification électronique pour les lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande a été enregistré dans l'une des annexes de l'accord ou par correspondance conformément à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.
Annexes V and VII to the Agreement, as amended by Commission Implementing Decision (EU) 2015/1084 (8), establish new or revised measures on equivalence for certain live animals and animal products, lay down new or updated certification requirements, such as the model attestation for equivalent commodities, and that health certification may also occur electronically through use of the Union integrated electronic system established by Commission Decision 2003/24/EC (9) (‘TRACES’) after recording the EU's agreement for the exclusive use of electronic certification for consignments of live animals and animal products from New Zealand either in one of the Annexes to the Agreement or by correspondence in accordance with Article 16(1) of the Agreement.

Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.
In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.

Quant aux accords de normalisation prévoyant des modèles de divulgation des DPI différents de ceux visés au point 286 ci-dessus, il convient de déterminer au cas par cas si les modèles de divulgation en question (par exemple, un modèle n'exigeant pas la divulgation des DPI, mais encourageant celle-ci) garantissent un accès effectif à la norme.
As regards standard-setting agreements with different types of IPR disclosure models from the ones described in paragraph 286, it would have to be assessed on a case by case basis whether the disclosure model in question (for example a disclosure model not requiring but only encouraging IPR disclosure) guarantees effective access to the standard.

1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.