Vertaling van "accord mixte puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord mixte | convention mixte
all-in agreement

accord entre conférences [ accord mixte ]
interconference agreement

Accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Frequency Agreement

Accord mixte de projets de recherche avec d'autres pays
Joint Research Project Agreement with Other Countries [ JRPA with Other Countries ]

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

accord mixte
mixed credit agreement

accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Civil and Military Frequency Agreement | NJFA [Abbr.]

accord mixte
mixed agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette question est également importante politiquement puisque les futurs accords avec le Royaume-Uni seront très probablement des accords mixtes qui exigent, au-delà du Parlement européen, la ratification des 27 parlements nationaux et sans doute de certains parlements régionaux.
This question is equally important from a political point of view since the future agreements with the United Kingdom will most likely be mixed agreements which, in addition to the approval of the European Parliament, will require ratification by the 27 national parliaments and doubtless some regional parliaments too.

L'ACTA étant un "accord mixte", puisqu'il relève des compétences tant nationales que de l'Union, les États membres étaient représentés aux négociations par les présidences tournantes.
As ACTA is a ‘mixed agreement’ covering competences at both a Union and Member State level, the Member States were represented at the negotiations by the rotating presidencies.

Mes discussions avec les honorables sénateurs m'amènent à penser qu'il conviendrait mieux d'accorder un droit de regard, relativement au travail du commissaire à l'éthique, à un comité sénatorial pour toute question touchant les sénateurs et à un comité de la Chambre des communes pour toute question touchant les députés, puisqu'une telle approche serait plus conforme à nos traditions parlementaires, selon lesquelles chaque Chambre du Parlement est responsable de ses propres affaires; nous estimons par ailleurs que cette façon de faire serait plus efficace que confier une telle responsabilité à un comité mixte.
My discussions with honourable senators indicate that oversight of the ethics commissioner by a Senate committee for issues regarding senators and by a House committee for issues regarding its members would be more in keeping with our traditions of having each house responsible for its own affairs and much more effective than a joint committee.

L'accord sur la libre circulation des personnes a également été signé par les États membres, puisqu'il s'agit d'un accord mixte.
The Agreement on the Free Movement of Persons was also signed by the Member States, since it is a mixed agreement.

Puisque nous sommes tous d'accord en théorie, nous espérons que l'Union européenne en fera une de ses priorités de politique étrangère et nous espérons aussi que ce Parlement pourra continuer à jouer un rôle influent afin que la Cour devienne une réalité, en mettant à l'ordre du jour de chaque réunion de ses délégations mixtes la question de la Cour pénale et en maintenant et approuvant des résolutions comme celle que nous voterons tout à l'heure.
We hope the European Union will make this one of its foreign policy priorities since we are all in agreement, in theory, and we also hope Parliament can continue to play an influential role to make the court a reality, putting the issue of the criminal court on the agenda for every meeting of the mixed delegations, and supporting and adopting resolutions like the one we will be voting on shortly.

J'étais d'accord avec la formation d'un comité mixte plutôt qu'un comité sénatorial seulement parce que, comme le sénateur Jessiman, je croyais qu'un comité mixte était le meilleur moyen de faire valoir nos préoccupations et nos opinions puisque deux des trois états du Parlement y seraient représentés, soit le Sénat et la Chambre des communes.
I agreed to a joint committee, rather than a Senate committee, because I, as did Senator Jessiman, believed that a joint committee would be the best vehicle to bring forward concerns and opinions, because it would include two of the three estates of Parliament, the Senate and the Commons.