Traduction de «accord mixte devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord mixte | convention mixte
all-in agreement

accord entre conférences [ accord mixte ]
interconference agreement

Accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Frequency Agreement

Accord mixte de projets de recherche avec d'autres pays
Joint Research Project Agreement with Other Countries [ JRPA with Other Countries ]

accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Civil and Military Frequency Agreement | NJFA [Abbr.]

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

accord mixte
mixed credit agreement

accord mixte
mixed agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et je rappelle que cet accord, sans doute un accord mixte, devra, en toute hypothèse, être ratifié par tous les Etats membres et les 27 parlements nationaux.
I would remind you that this agreement, which would undoubtedly be a mixed agreement, must, in any case, be ratified by all Member States and their national Parliaments.

il demande à la Commission d'informer le Parlement des actions entreprises par la commission mixte suite à l'étude scientifique critique qui doit être menée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe au protocole; il souligne que le Parlement devra par ailleurs être informé des données concernant le nombre de captures accessoires de requins, qui est jugé comme l'aspect le plus sensible de cet accord et de ce protocole;
The rapporteur calls on the Commission to report to Parliament on the actions taken by the Joint Committee in response to the critical science- based study to be carried out as described in Article 4, paragraph 6 of the Annex to the Protocol; stresses that in addition the Parliament shall be informed of the data on shark bycatch figures which is considered to be the most controversial element of this Agreement and Protocol;

2 bis. Il importe d'améliorer les informations fournies au Parlement européen; à cet effet, la Commission devra transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord.
(2a) It is important to improve the information provided to the European Parliament. To this end, the Commission should forward the conclusions of the meetings of the joint committee referred to in Article 10 of the Agreement.

La Convention devra encore être signée par chaque État membre, étant donné qu'elle constitue un accord mixte qui comporte certaines dispositions relevant de la compétence de la Communauté et d'autres qui relèvent de la compétence des États membres.
The Convention will still need to be signed by each Member State since it constitutes a mixed agreement containing some provisions within the sphere of competence of the Community and others within the sphere of competence of Member States.

Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 95 du traité CECA concernant un projet de décision de la Commission sur la position que devra adopter la Communauté européenne du charbon et de l'acier au sein du comité mixte CECA-Turquie, qui vise à se conformer à l'article 7, paragraphe 5, de l'accord de libre-échange conclu en 1996 entre la CECA et la Turquie.
The Council has given its assent under Article 95 of the ECSC Treaty to a draft Commission Decision on the position to be taken by the European Coal and Steel Community within the ECSC/Turkey Joint Committee which is designed to meet with the requirements of Article 7(5) of the ECSC/Turkey Free Trade Agreement concluded in 1996.

Cet accord qui a été paraphé le 29 avril 1996 devra être ratifié par le parlement ouzbeke ainsi que, s'agissant d'un accord de nature "mixte" (s'agissant de compétences communautaires et des Etats membres), par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.
The Agreement, initialled on 29 April 1996, will need to be ratified by the Uzbek Parliament and, being a "mixed" Agreement (Community and Member State competence), by the Parliaments of Member States of the European Union.

L'accord de partenariat, sur lequel le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme, devra être ratifié par le parlement russe ainsi que, s'agissant d'un accord de nature "mixte" par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.
The Partnership Agreement will require the assent of the European Parliament and ratification by the Russian Parliament; being a "mixed" agreement, it will have to be ratified by the Parliaments of the Member States of the European Union.