Traduction de «accord mixte afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord mixte | convention mixte
all-in agreement

accord entre conférences [ accord mixte ]
interconference agreement

Accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Frequency Agreement

Accord mixte de projets de recherche avec d'autres pays
Joint Research Project Agreement with Other Countries [ JRPA with Other Countries ]

accord mixte
mixed agreement

accord mixte
mixed credit agreement

accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Civil and Military Frequency Agreement | NJFA [Abbr.]

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la situation politique au Conseil est claire, et nous comprenons la nécessité de le proposer comme un accord “mixte” afin qu'il puisse être signé rapidement».
However, the political situation in the Council is clear, and we understand the need for proposing it as a 'mixed' agreement, in order to allow for a speedy signature".

Les accords mixtes peuvent également exiger l’adoption d’un acte européen interne afin de partager les obligations entre les pays de l’UE et l’UE.
Mixed agreements may also require that an internal EU act is adopted to share out the obligations between the EU countries and the EU.

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées.
In order to ensure the continued and harmonized implementation of the Agreement and in conformity with the rules of procedure of the Joint Visa Facilitation Committee, the Parties agreed to undertake informal contacts between formal meetings of the Joint Committee, in order to deal with urgent issues.

Afin de préserver également la position du Parlement en cas d'accords mixtes, et compte tenu que, dans la plupart des cas, les accords mixtes portent sur des matières qui sont avant tout de la compétence de l'Union européenne, les États membres n'ayant qu'une compétence résiduelle en l'espèce, il est envisageable d'insérer une disposition analogue pour couvrir lesdits cas.
In order to safeguard Parliament’s position in the case of mixed agreements also, and bearing in mind that, in the majority of cases, mixed agreements address matters which are primarily the competence of the European Union and where the Member States only have residual competence, a similar provision could also be inserted to cover such cases.

Cela me paraît indispensable. Je rappelle que les membres de la commission de la pêche souhaitent recevoir rapidement l’évaluation ex post in extenso de l’accord et pouvoir être présents lors des réunions des commissions mixtes afin de pouvoir observer la mise en œuvre de cet accord.
I would remind you that the members of the Committee on Fisheries wish to receive the full version of the ex-post evaluation of the agreement as quickly as possible and to be present at the joint committee meetings so that they can observe the implementation of the agreement.

25. considère que les incendies de forêt constituent un grave problème dans nombre de parties de l’Europe et que des mesures devraient y être adoptées pour prévenir tout reboisement trop dense qui pourrait altérer la composition des forêts; considère qu'il convient d'accorder la préférence aux espèces natives et aux forêts mixtes afin de renforcer la résistance aux incendies, aux tempêtes et aux dommages occasionnés par les insectes, en tenant compte des conditions naturelles différentes qui prévalent entre les forêts boréales nordiques et celles du sud de l’Europe; demande à la Commission d'inviter instamment les États membres à instaurer des dispositions légales assorties de sanctions en matière de responsabilité civile et pénale pour les incendiaires, et à coordonner les équipes d'évaluation qui seront consultées sur la réhabilitation des zones affectées, afin de prévenir les activités spéculatives;
25. Considers that forest fires are a serious problem in many parts of Europe and that measures should be taken there to avoid dense afforestation and alter the composition of the forest; believes preference should be given to native species and mixed forests in the interest of higher resistance to fires, storms and insect damage, observing the different natural conditions in Nordic Boreal forests as compared with the forests in the south of Europe; calls on the Commission to urge Member States to include legal provisions with sanctions on civil and criminal liability for arsonists, and to coordinate assessment teams to be consulted on the recovery of the affected area, in order to avoid speculative activity;

Afin d'accroître la sécurité juridique, la Commission continuera à promouvoir l'insertion de clauses de consentement (voir ci-dessus, au point 2.2.2) dans les accords mixtes et bilatéraux et envisagera en outre l'inclusion de clauses sur le fond, par exemple en ce qui concerne l'accès aux détenus.
To enhance legal security the Commission will continue to promote the inclusion of consent clauses (see above under point 2.2.2.) in mixed and bilateral agreements and further consider including clauses on substance, e.g. regarding access to detainees.

Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander que la base juridique soit modifiée afin de faire référence à l'article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE, qui exige non pas une simple consultation mais l'avis conforme du Parlement européen, dans la mesure où la création de comités conjoints/mixtes suppose la mise en place d'une structure d'organisation habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le respect de l'accord et la résolution des différends, et étant donné que le protocole élargit les comités conjoints/mixtes en incluant le Lichtenstein en tant que partie contractante.
At its meeting of 11 June 2007 the Legal Affairs Committee decided, as the establishment of the Joint/Mixed Committees entails the creation of an organisation structure with a discretion to take decision binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution and as the Protocol extends the Joint/Mixed Committees by including Liechtenstein as a contracting party, to recommend that he legal basis should be changed so as to refer to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of the European Parliament.

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne
The draft Decision of the EEA Joint Committee (annexed to the proposed Council Decision) aims to amend Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement in order to incorporate Commission Regulation (EU) No 1305/2014 on the technical specification for interoperability relating to the telematics applications for freight subsystem of the rail system in the European Union