Vertaling van "accord mettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour commencer, cette procédure mettrait l’accent sur l’absence de ratification des conventions de l’OIT par la Corée et sur les questions liées à la violation des dispositions en matière de travail qui figurent dans le chapitre de l’accord de libre-échange sur le commerce et le développement durable.
The consultations would start with a focus on Korea’s failure to ratify the ILO Conventions and on issues relating to Korea’s breach of the labour provisions as prescribed by the FTA’s TSD chapter.

– (DE) Monsieur le Président, quiconque a suivi les nombreuses discussions au sujet de la SWIFT ces dernières semaines pourrait avoir l’impression que sans la SWIFT, ce serait le chaos et que rejeter l’accord mettrait un terme à la relation transatlantique et à la guerre commune contre la terreur.
– (DE) Mr President, anyone who has followed the many discussions about SWIFT over recent weeks might get the impression that without SWIFT, we would descend into chaos and that rejecting the agreement would bring an end to the transatlantic relationship and the joint war on terror.

19. souligne que le droit de propriété est également un des droits de l'homme fondamentaux et que toutes les parties à l'accord doivent le protéger; met donc toutes les parties à l'accord en garde contre toute action unilatérale qui mettrait en danger la protection des investissements; souligne, à cet égard, la nécessité d'appliquer de manière efficace un mécanisme approprié de règlement des différends;
19. Stresses that the right to property is also one of the fundamental human rights and must be safeguarded by all parties to the Trade Agreement; therefore warns all parties to the Trade Agreement against taking unilateral action that would endanger investment protection; highlights in this regard the need effectively to enforce proper dispute settlement;

Le gouvernement conservateur avait affirmé que cet accord mettrait un terme aux litiges et pourtant, le Canada est de nouveau devant les tribunaux.
The Conservative government had stated that this agreement would put an end to disputes and yet Canada is once more before the courts.

Un accord mettrait également en place un environnement commercial plus transparent et plus stable pour les entreprises de l’UE et du Mercosur.
An Agreement would also create a more transparent and stable business environment for the EU and Mercosur companies.

Le ministre du Commerce international a soutenu que l'accord mettrait fin à des années de litiges.
The Minister of International Trade claimed that it would end years of litigation.

Le gouvernement a dit également que l'accord mettrait fin à de constants litiges et ferait régner la stabilité nécessaire aux nouveaux investissements et aux travailleurs des scieries.
Similarly, the government has indicated that this agreement will put an end to the constant litigation and provide the stability necessary for new investment and for the sawmill workers.

L'accord mettrait fin également à la confusion qui règne entre le rôle du comité du personnel et celui des syndicats, en veillant à ce que les négociations sur les relations au sein de l'institution soient axées sur les changements des règles existantes relatives aux relations entre l'administration et le personnel, de manière que le comité du personnel puisse traiter les problèmes courants, comme le prévoyait à l'origine le Statut du personnel.
The Agreement would also end the confusion between the role of the Staff Committee and the role of the Unions, by ensuring that industrial relations negotiations focus on the changes to the existing rules governing the relations between the Administration and staff, allowing the Staff Committee to deal with discussions on the day-to-day issues, as originally intended in the Staff Regulations.

44. demande que soit examinée au sein de l'OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme par conséquent la nécessité d'établir un meilleur équilibre des normes internationales, et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et celles prévues par les accords internationaux, d'autre part, et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;
44. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; affirms as a consequence, the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on MEAs which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;

46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC d'une part et celles prévues par les accords internationaux et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;
46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on Multilateral Environmental Agreements which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;