Vertaling van "accord mettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord mettant fin à l'Accord financier de l'Organisation des télécommunications du Commonwealth de 1973
Agreement terminating the Commonwealth Telecommunications Organization Financial Agreement, 1973

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response management | dangerous good incident response management

intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response | dangerous good incident response

planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material planning and incident response | dangerous good planning and incident response

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne salue un accord mettant fin à toute obligation d'exclusivité concernant la fourniture et la distribution d'audiolivres entre la filiale d'Amazon, Audible, et Apple.
The European Commission welcomes an agreement to end all exclusivity obligations concerning audiobook supply and distribution between Amazon's subsidiary Audible and Apple.

4. Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité.
4. Where appropriate, the Board and the European Data Protection Supervisor shall establish and publish a Memorandum of Understanding implementing this Article, determining the terms of their cooperation, and applicable to the staff of the European Data Protection Supervisor involved in carrying out the tasks conferred on the Board by this Regulation.

F. considérant que, le 30 septembre 2013, le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur l’accord, mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données PNR à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique;
F. whereas on 30 September 2013 the European Data Protection Supervisor issued its opinion on the agreement, questioning the necessity and proportionality of PNR schemes and of bulk transfers of PNR data to third countries, as well as the choice of legal basis;

F. considérant que, le 19 novembre 2013, le contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur l’accord, mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données PNR à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique;
F. whereas on 19 November 2013 the European Data Protection Supervisor issued its opinion on the agreement, questioning the necessity and proportionality of PNR schemes and of bulk transfers of PNR data to third countries, as well as the choice of legal basis;

En outre, lorsque des instruments financiers sont organisés au moyen d'un fonds de fonds, l'accord de financement entre l'autorité de gestion et l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds doit également contenir des dispositions relatives à l'évaluation et à la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, y compris pour ce qui est des appels à manifestation d'intérêt ou des procédures de passation de marchés publics.
In addition, where financial instruments are organised through a fund of funds, the funding agreement between the managing authority and the body that implements the fund of funds must also provide for the appraisal and selection of bodies implementing the financial instruments, including calls for expression of interest or public procurement procedures.

13. Dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance, Chypre prend des mesures pour renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme, notamment en mettant en œuvre un plan d'action pour le secteur du tourisme, en recensant les freins à la concurrence dans ce secteur, en adoptant une nouvelle stratégie nationale pour le tourisme et en mettant en œuvre, dans le domaine de l'aviation, une stratégie politique qui tienne compte de la politique extérieure de l'Union dans ce domaine et des accords de l'Union en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.
13. As part of the Action Plan for Growth, Cyprus shall take initiatives to strengthen the competitiveness of its tourism sector, notably by implementing the tourism-sector action plan, by identifying impediments to competition in the tourism sector, by adopting a new national tourism strategy, and by implementing an aero-political strategy taking into account the Union external aviation and aviation agreements, while ensuring sufficient air connectivity.

— vu les négociations en cours en vue de la conclusion d'un nouvel accord mettant en place un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que la relance de ces négociations lors du dernier sommet UE-Russie, tenu à Nice le 14 novembre 2008,
– having regard to the ongoing negotiations for a new agreement providing a new comprehensive framework for EU-Russia relations, and to the re-launch of those negotiations during the last EU-Russia Summit held in Nice on 14 November 2008,

Je regrette, dans cette affaire, que l'on confonde les suites de l'accord Philip Morris, qui, il faut le rappeler, est un accord mettant fin à des poursuites judiciaires et non pas un accord de partenariat, avec les graves problèmes du transit communautaire.
I am disappointed, in this regard, that we are confusing the repercussions of the Philip Morris agreement, which we must remember is an agreement to drop legal proceedings and not a partnership agreement, with the serious problems of Community Transit.

- (PT) Le programme pour la reconversion des navires dépendant de l’accord de pêche avec le Maroc a été approuvé il y a deux ans, après le non-renouvellement de l’accord, mettant 197 millions d’euros à la disposition des deux flottes touchées, celles du Portugal et de l’Espagne.
– (PT) The programme for the conversion of the fleet that operated under the fishing agreement with Morocco was approved two years ago after the agreement was not renewed, making EUR 197 million available for the Portuguese and the Spanish fleets, which were the two fleets affected.