Traduction de «accord mais aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Allemagne modifiant leur accord sur les relations cinématographiques, signé à Ottawa le 30 mai 1978
Exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of Germany amending their agreement on film relations, signed at Ottawa on May 30, 1978.

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the republic of France constituting an Agreement concerning Cinematographic Relations of May 30, 1983

Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures [ ADN ]
European Agreement of 26 May 2000 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways [ ADN ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords de regroupement de technologies sont des accords par lesquels deux parties ou plus regroupent un ensemble de technologies qui sont concédées non seulement aux parties à l’accord, mais aussi à des tiers.
Technology pools are defined as arrangements whereby two or more parties assemble a package of technology which is licensed not only to contributors to the pool but also to third parties.

Jusqu'à maintenant, les producteurs de contenu ont amorti leurs amortissements sur la base d'accords d'exclusivité entre opérateurs de plateforme et fournisseurs de contenu, mais ces accords peuvent aussi limiter les possibilités des tiers de fournir un tel contenu à leur public et constituer des barrières à l'entrée pour de nouveaux intervenants.
While exclusive deals between platform operators and content providers have formed the basis for content producers to amortise their investments, they may also restrict the possibilities of third parties to provide such content to their audiences. These may constitute barriers to entry for new players.

L’Union européenne doit s’engager non seulement à mener une étude d’impact de ces accords, mais aussi à modifier en conséquence sa législation pour promouvoir des productions et des économies soutenables.
The European Union must not only ensure that an impact assessment is carried out in relation to these agreements; it must also amend its legislation accordingly so as to promote sustainable production and sustainable economies.

Je prends note de la déclaration de M. Barrot, selon laquelle cela ne se reproduira pas à l’avenir, mais à dire vrai, nous avons là encore un nouvel accord élaboré sans que le Parlement ait à aucun moment été informé, ni de l’adoption du mandat ni de la conclusion de l’accord. Il est essentiel que, dans un accord concernant aussi directement les droits fondamentaux des citoyens, la légitimité démocratique prévale.
I note Mr Barrot’s statement that this will not happen again in the future, but the truth is that yet another agreement has been reached without Parliament having at any time been informed, either on the adoption of the mandate or on the conclusion of the agreement. It is vital that, in an agreement so directly affecting the fundamental rights of citizens, there is democratic legitimacy.

L’accord touche aussi indirectement les autres forêts, mais de manière moins évidente, plus marginale.
This agreement also affects other forests indirectly, although this is less evident and more marginal.

Il est particulièrement réjouissant, et c’est très important pour nous, nouveaux pays membres, de voir que la coopération concernera non seulement les dix États membres signataires de l’accord, mais aussi les nouveaux pays qui sont particulièrement menacés par la contrebande et la fraude, et qui assureront donc aussi les conditions financières et techniques pour lutter contre la contrebande et la fraude, fût-ce avec des degrés divers de réussite.
It is particularly pleasing and, for us newly acceded countries, very significant that the cooperation will cover not only the ten Member States in the agreement but also the new countries that are particularly threatened by smuggling and fraud, and thus also ensuring the financial and technical conditions for the fight against smuggling and fraud, albeit with varying degrees of success.

210. Les accords de regroupement de technologies sont des accords par lesquels deux parties ou plus regroupent un ensemble de technologies qui sont concédées non seulement aux parties à l'accord, mais aussi à des tiers.
210. Technology pools are defined as arrangements whereby two or more parties assemble a package of technology which is licensed not only to contributors to the pool but also to third parties.

26. La création, le maintien ou le renforcement d'un pouvoir de marché peut provenir d'une restriction de concurrence entre les parties à l'accord, mais aussi entre l'une quelconque des parties et des tiers, par exemple parce que l'accord entraîne l'éviction de concurrents ou augmente les coûts des concurrents, limitant ainsi leur capacité de rivaliser efficacement avec les parties à l'accord.
26. The creation, maintenance or strengthening of market power can result from a restriction of competition between the parties to the agreement. It can also result from a restriction of competition between any one of the parties and third parties, e.g. because the agreement leads to foreclosure of competitors or because it raises competitors' costs, limiting their capacity to compete effectively with the contracting parties.

Les intérêts financiers dans l'accord mais aussi les intérêts financiers dans d'autres parties à l'accord sont pertinents aux fins de l'appréciation.
Both financial interests in the agreement and also financial interests in other parties to the agreement are relevant for the assessment.

À la suite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association, le gouvernement de l'ARYM a lancé un plan d'action en faveur des réformes, afin d'accélérer le travail d'adaptation global exigé notamment par cet accord, mais aussi d'intensifier le dialogue interethnique et d'améliorer la position des minorités.
In conjunction with the signing of the Stabilisation and Association Agreement, the FYROM government launched an action plan for reforms to speed up the comprehensive adaptation required by the agreement, but also to intensify the inter-ethnic dialogue and strengthen the position of minorities.