Vertaling van "accord lie davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the republic of France constituting an Agreement concerning Cinematographic Relations of May 30, 1983

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la promotion des projets de coproduction cinématographique du 11 juillet 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement concerning the Promotion of Co-Produced Cinematographic Projects of July 11, 1983

actes de procédure liés aux accords
procedural acts linked with agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

appuie la Commission dans sa volonté d'accorder l'aide budgétaire à un partenaire dès que celui-ci s'engage, dans le cadre d'un dialogue politique, à recentrer ses priorités budgétaires sur des objectifs de développement des secteurs sociaux de base; estime que le soutien budgétaire doit être davantage lié à la situation des droits de l’homme et de la gouvernance des pays bénéficiaires; réitère sa demande de fixation de critères plus détaillés à cet égard pour l’octroi du soutien budgétaire;
Supports the Commission’s desire to allocate budget aid to partner countries as soon as they have made a commitment, as part of a political dialogue with a view to refocusing their budget priorities on development objectives in basic social sectors; takes the view that budget support should be more closely linked to the human rights record and governance situation of recipient countries; reiterates its call for establishing more detailed criteria in this respect for the award of budget support;

demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes;
Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;

12. demande de s'efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d'une adaptation plus résolue des accords à l'évolution de l'acquis, d'une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d'exécution judiciaire, d'un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d'une communication entre les comités mixtes;
12. Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;

12. demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes;
12. Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;

16. salue les progrès réalisés dans la réforme des services de police ainsi que le renforcement de la coopération en matière policière avec les pays voisins et les pays de l'UE; se félicite, en particulier, de l'accord de coopération policière avec la Croatie, le Monténégro ainsi que la Bosnie-et-Herzégovine; salue la signature d'une feuille de route pour la coopération avec Europol, en vue de conclure un accord opérationnel avec cette autorité répressive de l'Union; souligne, toutefois, qu'il importe de consentir davantage d'efforts pour relever les défis de la feuille de route, en particulier dans les domaines liés à la protection des données personnelles et des données classifiées, des éléments qui sont également essentiels pour la conclusion d'un accord de coopération avec Eurojust;
16. Welcomes the progress in the police reform and increasing cooperation in the police field with the neighbouring and EU countries; welcomes, in particular, the agreement on police cooperation with Croatia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina; welcomes the signing of a roadmap for cooperation with Europol with a view to the conclusion of an operational agreement with this EU law enforcement agency; stresses, however, that enhanced efforts are needed in order to meet the challenges of the roadmap, particularly in areas related to the protection of personal data and classified data, key elements also for the conclusion of a cooperation agreement with Eurojust;

5. Lorsqu'un bloc d'espace aérien fonctionnel est lié à un espace aérien qui relève totalement ou partiellement de la responsabilité de deux États membres ou davantage, l'accord créant ce bloc contient les dispositions nécessaires concernant les modalités de modification du bloc et celles de retrait d'un État membre dudit bloc, y compris les régimes de transition.
5. In a case where a functional airspace block relates to airspace that is wholly or partly under the responsibility of two or more Member States, the agreement by which the block is established shall contain the necessary provisions concerning the way in which the block can be modified and the way in which a Member State can withdraw from the block, including transitional arrangements.

24. Afin de délier davantage encore l'aide communautaire, il est nécessaire, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat [18], que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire.
24. In order to further untie Community aid, the policies and procedures defined at Community level and the partnership agreements [18] require changes to the legal bases of a whole set of financial instruments of Community aid.

Afin de délier davantage l'aide communautaire, la Commission propose, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat, que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire.
In order to further untie Community aid, the Commission proposes, for policies and procedures defined at Community level and for the partnership agreements, making changes to the legal bases of a whole series of financial instruments involved in Community aid.