Traduction de «accord juste respectant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

accord de respect mutuel des frontières syndicales
no-raiding pact

accord de respect des prix
price fixing | price-fixing agreement

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

surveiller le respect d’accords de licence
monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai dit au départ comment nous avions procédé au Canada pour arriver à la situation actuelle, et j'ai essayé d'expliquer que cela n'est pas encore suffisant pour parvenir à un accord—un accord juste, équitable, efficient et efficace—qui sera nécessaire pour que nous puissions respecter l'engagement que nous prendrons à Kyoto, quel qu'il soit.
At the outset I indicated the organizing arrangements that we've used in Canada to get us to this particular point, and I tried to indicate that they are not sufficient in themselves to get us to the sort of agreement—the fair, equitable, efficient, and effective agreement—that is going to be required to deliver on whatever obligation we enter into in Kyoto.

Il est juste que ceux qui dévalorisent suffisamment leur citoyenneté canadienne pour faire la guerre à l'État doivent renoncer à cette citoyenneté. Après tout, des millions de personnes recherchent et désirent cette citoyenneté à laquelle ces fauteurs de trouble n'accordent aucun respect.
It is only just that those who undermine the value of their Canadian citizenship enough to wage war against the state should also thereby forfeit their right to that very citizenship, a citizenship that so many countless millions are in search of yet is so disregarded by such troublemakers.

1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, après obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, si nécessaire, et dans le respect plein et entier des obligations en vigueur relatives au partage juste et équitable des avantages selon des conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs les informations utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement.
1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, after obtainment of prior informed consent when so required and with full respect of existing duties regarding fair and equitable benefit-sharing upon mutually agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users information relevant for access and benefit-sharing and compliance with the provisions of this Regulation.

Grâce à la participation active et constructive de l'ensemble des institutions européennes, nous avons obtenu un très bon accord qui respecte un juste équilibre entre l'impératif de garantir la sécurité des citoyens face à la menace terroriste et celui de garantir le respect de leurs droits fondamentaux et libertés civiles.
Thanks to the active and constructive participation of all the European institutions we have reached a very good agreement, which respects the right balance between the need to guarantee the security of citizens against the threat of terrorism and the need to guarantee their fundamental rights and civil liberties.

considérant que l’Union européenne devrait continuer d’accorder la priorité à un système de commerce multilatéral fondé sur des règles, établi par l’OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international juste et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,
whereas the European Union should continue to give priority to a rule-based multilateral trading system, established through the WTO, which offers the best prospects for fair and equitable international trade by establishing appropriate rules and ensuring compliance with them,

Ce qu'il est juste et responsable de faire, c'est laisser les discussions se dérouler le plus rapidement possible tout en respectant la démarche nécessaire pour parvenir à un accord juste et acceptable pour toutes les parties (1615) [Français] Il nous incombe, au cours d'un tel débat, de rassurer la population canadienne au sujet de la sûreté de l'approvisionnement en sang au Canada.
It is the right and responsible thing to let the discussions continue to proceed as quickly as possible while following the process needed to reach a fair and acceptable agreement to all parties (1615) [Translation] In this kind of debate, it is incumbent upon us to reassure the Canadian public about the safety of Canada's blood supply.

Lorsque l'économie traverse une période délicate, il est important d'envoyer un signal clair qui montre que l'Union européenne est prête à faire cet effort. Le Parlement et notre groupe parlementaire s'engagent dès lors à approuver la semaine prochaine le rapport rédigé par notre collègue M. von Wogau à la commission des affaires constitutionnelles de manière à permettre la mise en œuvre des mesures contenues dans le rapport Lamfalussy, qui, à mon avis, montreront très clairement aux marchés que nous sommes prêts à parvenir à un accord - et je me réjouis de votre présence parmi nous, Monsieur Prodi, car la Commission a beaucoup à dire sur la question - à un accord juste, respectant l'équilibre des institutions, pour libéraliser le marché.
We must send a clear signal, at a time when the European economy is delicate, that the European Union is prepared to make this effort and, therefore, this Parliament and this political group commit ourselves to approving, next week in the Committee on Constitutional Affairs, the report by Mr von Wogau so that we may implement the measures contained in the Lamfalussy report, which I believe will send a clear message to the markets that we are willing to reach an agreement – and I am glad that you are here, Mr Prodi, since the Commission has much to say on this issue – a fair agreement, which respects the balance of the institutions, to liberalise that market.

C'est ce qu'exprime notre résolution : l'espoir d'un accord juste et équilibré, fondé sur le respect des souverainetés et du droit à vivre en sécurité à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.
This hope is contained in our motion for a resolution. We hope for a fair and balanced agreement based on respect for sovereignties and the right to live securely within safe and recognised borders.

Vu l'importance accordée par l'UE à la juste et définitive solution de ce conflit dans le respect des règles et des accords internationaux, le Conseil envisage-t-il de jouer un rôle plus actif et favorable auprès des parties pour que le référendum se déroule dès que possible et pour faire disparaître la menace de conflit et l'instabilité qui en découle ?
Given the importance to the EU of the need to find a just and definitive solution to the dispute in accordance with international rules and agreements, does the Council intend to play a more active and encouraging role vis-à-vis the parties with a view to having the referendum held as soon as possible, so as to eliminate the threat of armed conflict and the instability which this entails?

Elle a fait preuve de bonne foi et de volonté de dialogue, prenant même à la demande du gouvernement marocain, des mesures concrètes, attendant de la partie marocaine qu'elle les apprécie à leur juste valeur. 4. S'agissant de l'accord de pêche, qui est déjà venu à expiration, il doit être renégocié, comme tout accord de ce type, dans un climat de confiance et de respect mutuels.
It has shown good faith and a desire for dialogue and, furthermore, at the request of the Moroccan Government, has taken specific measures which, it trusts, will be accorded due recognition by Morocco. 4. With respect to the Fisheries Agreement, which has now expired, this, like any other such agreement, should be renegotiated, in an atmosphere of trust and mutual respect.