Vertaling van "accord juridiquement contraignant couvre aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord juridiquement contraignant concernant les forêts en Europe
Legally Binding Agreement on Forests in Europe

Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]
Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]

accord interétatique juridiquement contraignant
legally binding intergovernmental agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1)«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un «accord intergouvernemental»;
(1)‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, are deemed to constitute an ‘intergovernmental agreement’;

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un «accord intergouvernemental»;
‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an ‘intergovernmental agreement’;

Cet ensemble de décisions doit être aussi complet que possible, mais du fait des différends persistant entre les parties, l'UE doit être prête à poursuivre ses efforts aux fins de l'adoption d'un accord juridiquement contraignant en Afrique du Sud en 2011.
This should be as comprehensive as possible, but given remaining differences among Parties, the EU must be ready to continue the work for the adoption of a legally binding agreement in South Africa in 2011.

L'UE doit poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d'un accord international solide et efficace, son objectif fondamental restant la signature d'un accord juridiquement contraignant dans le cadre de la CCNUCC. Si elle veut obtenir un tel accord, l'Union doit repenser sa démarche.
The EU should continue to pursue a robust and effective international agreement and a legally-binding agreement under the UNFCCC fundamentally remains its objective. To obtain such agreement, the EU should re-focus its efforts.

Parallèlement, la Commission procède à des consultations en relation avec les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant relatif à l'action en matière de climat et avec sa politique visant à permettre la démonstration de la technologie du captage et du stockage de carbone.
In parallel, the Commission is consulting on issues relating to the international negotiations of a new legally binding agreement for climate action as well its policy to enable the demonstration of the carbon capture and storage technology.

les interconnexions juridiques, qui recouvrent les principaux accords juridiquement contraignants conclus entre les entités d'un groupe, y compris, par exemple, les accords de domination et les accords de transfert de profits et de pertes.
legal interconnectedness, which shall cover material legally binding agreements between entities of a group including, for example, the existence of domination agreements and profit and loss transfer agreements.

181. La discussion portera aussi sur la suggestion faite par certains répondants des entreprises de rendre la notification possible même avant les faits déterminants actuellement prévus à l'article 4, paragraphe 1, c'est-à-dire avant la conclusion d'un accord juridiquement contraignant.
181. This discussion will also cover the suggestion made by some industry respondents that notification should be possible even prior to the triggering points currently indicated in Article 4(1), i.e. before the conclusion of a legally binding agreement.