Traduction de «accord intérimaire parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza [ Accord intérimaire israélo-palestinien | Oslo II ]
Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip [ Israeli-Palestinian Interim Agreement | Interim Agreement | Oslo 2 | Oslo II | Taba ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord intérimaire - SALT-I
Interim Agreement - SALT I

Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On vient parler d'accords douaniers parce que dans une étape intérimaire il faut souligner le terme intérimaire les Palestiniens et les Israéliens pendant le processus de paix ont négocié une phase transitoire au cours de laquelle certains éléments passeraient dans l'autonomie palestinienne et d'autres resteraient contrôlés par les Israéliens.
The subject of customs was raised because, at an interim stage and I stress the word interim the Palestinians and the Israelis negotiated a transitional phase during the peace process in which certain elements would come under Palestinian control, while others would remain under Israeli control.

Cela s'est produit parce que le gouvernement libéral a jeté de l'eau froide sur les négociations qui devaient mener à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve sur le forage en territoire canadien.
This occurred because the Liberal government poured cold water on the negotiation of an interim arrangement between the provinces of Nova Scotia and Newfoundland to allow drilling in Canadian territory.

Je vais demander, Monsieur le Président, – je l’annonce déjà et j’espère que je vais avoir l’appui des autres groupes – qu’à la Conférence des présidents, on décide de la tenue à la fois d’une réunion de la commission et d’une séance plénière pour traiter de cet accord intérimaire, parce que cela n’a aucun sens de le laisser entrer en vigueur le 1 février sans traiter le sujet en séance.
My request, Mr President – I have already announced this, and I hope that I will have the support of the other groups – is that a decision be taken, at the Conference of Presidents, to hold both a committee meeting and a part-session to examine this interim agreement, because it would be pointless to allow it to enter into force on 1 February without Parliament having discussed it first.

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.
The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-15, An Act to amend the Canada National Parks Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to the Canada Shipping Act, 2001, and acquainting the Senate that they had passed this bill without amendment.

− (PT) J'ai voté contre l'accord intérimaire signé entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données financières concernant les citoyens européens, non seulement parce qu'il est manifestement inapproprié dans la mesure où il remet en cause le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, de même que l'intégrité et la sécurité des informations financières européennes, mais également parce que le Parlement s'est vu refuser la possibilité d'exercer comme il se doit ses prérogatives.
− (PT) I voted against the interim agreement signed between the EU and the United States on the processing and transfer of financial data on European citizens, not only because it is manifestly bad owing to the fact that it calls into question respect for the principles of necessity and proportionality, as well as the integrity and security of European financial data, but also because Parliament was denied the chance to properly exercise its prerogatives.

Le Parlement européen ne doit pas faire étalage de son autorité en rejetant l’accord intérimaire avec les États-Unis sur le traitement des données de messagerie financière, parce que cet accord améliore la sécurité de notre continent.
The European Parliament should not make a show of its authority by rejecting the interim agreement with the USA on the processing of financial messaging data, because this agreement improves the security of our continent.

C’est une amélioration, parce que cet accord intérimaire contient des garanties supplémentaires, entre autres éléments, qui ont été recommandées par le Parlement et exposées par la rapporteure dans le rapport qui nous a été présenté aujourd’hui.
It is an improvement because this interim agreement has additional guarantees, among other elements, that were recommended by Parliament and set out by the rapporteur in the report that has been presented to us today.

Je pose à présent la question au commissaire: qu'en est-il de ces partenariats, de ces accords intérimaires qui devraient être signés, parce que, quand même, je vous rappellerai que les pays africains ont refusé ce genre d'accords et cette pression.
I now wish to ask the Commissioner about the status of these partnerships, these interim agreements to be signed, because I must remind you that the African countries rejected this type of agreement and this kind of pressure.

Une fois les certificats reçus, le prêteur intérimaire va accorder un supplément de 15 p. 100, ce qui porte le pourcentage consenti en avance à 90 p. 100. Les paiements anticipés versés au regard des crédits d'impôt sont plus faibles parce qu'ils ne représentent pas une somme déterminée.
Once the certificates are received, the interim lender advances up to an additional 15 per cent to bring the advance rate up to 90 per cent. The reason for the lower advance rates against tax credits is the fact that they are not sum certain.