Vertaling van "accord international fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord international de produit | accord ou arrangement international de produit | arrangement international de produit
international commodity agreement or arrangement | ICA [Abbr.]

accord international sur le jute | accord international sur le jute et les produits de jute | AIJ [Abbr.]
International Agreement on Jute and Jute Products | International Jute Agreement | IJA [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Accord international sur le cacao [ Accord international de 2001 sur le cacao | Accord international de 1993 sur le cacao ]
International Cocoa Agreement

Accord international destiné à remplacer l'Accord international de 1975 sur le cacao
International Agreement to Replace the International Cocoa Agreement, 1975

Accord international du Tokyo Round relatif au commerce de contrefaçon
Tokyo Round International Agreement on Trade in Counterfeit Goods

Accord international sur la viande bovine [ IBMA ]
International Bovine Meat Agreement [ IBMA ]

transport international routier [ accord TIR | TIR ]
international road transport [ TIR | TIR agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. prend acte de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d'étendre les sanctions économiques à l'encontre de la Russie étant donné que l'accord de Minsk n'a pas encore été intégralement mis en œuvre; souligne que la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk reste capitale pour la stabilisation de la partie orientale de l'Ukraine et que les sanctions de l'Union resteront en place jusqu'à ce que la Russie ait honoré sa partie de l'accord; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi, et exprime l'espoir que la Fédération de Russie fera bientôt preuve de respect à l'égard du droit international, à la suite de quoi l'Union sera en mesure de lever ses sanctions;
5. Takes note of the decision of 21 December 2015 by the Council to extend the economic sanctions against Russia, as the Minsk agreement has not yet been fully implemented; underlines that full implementation of the Minsk agreement remains central to the stabilisation of the eastern part of Ukraine and that EU sanctions will remain in place until Russia has delivered on its part of the agreement; recalls that sanctions are not a goal in themselves, and expresses the hope that the Russian Federation will soon respect international law, whereupon the EU will be able to lift its sanctions;

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

Dans l'attente de la finalisation d'un accord international sur le climat pour l'après-2012, les types de compensations MDP autorisées et disponibles après 2012 ne seront pas connus étant donné que cela fera partie de l'ensemble des négociations.
Until the finalisation of an international post 2012 climate agreement, the types of CDM offsets allowed and available after 2012 will not be known, as this will be part of the overall negotiations.

Tout membre qui n’accepte pas une prorogation ainsi décidée du présent accord le fera savoir au Conseil oléicole international et cessera d’être partie au présent accord à compter du début de la période de prorogation.
Any Member which does not accept any such prolongation of this Agreement shall so inform the International Olive Council and shall cease to be a Party to this Agreement from the beginning of the period of prolongation.

26. partage l'avis de l'auditeur interne sur l'importance accrue qu'il faut accorder à la mise en place d'un dispositif de contrôle interne performant; relève, dans ce contexte, les mesures visant à améliorer le respect des normes et des objectifs de contrôle; note que la mise en œuvre des 20 actions à caractère déterminant mentionnées par l'auditeur interne dans son premier audit de suivi fera l'objet d'un deuxième suivi en 2008; prend acte des indications de l'administration que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des deux actions restantes est en cours de réalisation;
26. Shares the internal auditor's opinion as regards the heightened importance to be attached to the setting-up of an effective internal control framework; notes, in this context, the measures aimed at improving compliance with the rules and control objectives; notes that the implementation of the 20 critical actions mentioned by the internal auditor in his first follow-up audit will be the subject of a second follow-up in 2008; notes the indications from the administration that 18 of these 20 actions have been implemented and that the implementation of the remaining two actions is currently under way;

25. partage l'avis de l'auditeur interne sur l'importance accrue qu'il faut accorder à la mise en place d'un dispositif de contrôle interne performant; relève, dans ce contexte, les mesures visant à améliorer le respect des normes et des objectifs de contrôle; note que la mise en œuvre des 20 actions à caractère déterminant mentionnées par l'auditeur interne dans son premier audit de suivi fera l'objet d'un deuxième suivi en 2008; prend acte des indications de l'administration que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des deux actions restantes est en cours de réalisation;
25. Shares the internal auditor's opinion as regards the heightened importance to be attached to the setting-up of an effective internal control framework; notes, in this context, the measures aimed at improving compliance with the rules and control objectives; notes that the implementation of the 20 critical actions mentioned by the internal auditor in his first follow-up audit will be the subject of a second follow-up in 2008; notes the indications from the administration that 18 of these 20 actions have been implemented and that the implementation of the remaining two actions is currently under way;

Conformément à l'article 2.2 de l'accord susmentionné, l'Union européenne fera en sorte que "les règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international".
In accordance with Article 2.2 of the TBT, the EU shall ensure that "technical regulations will not create unnecessary obstacles to international trade".

Sur la base de la nouvelle action commune, l'UE oeuvrera activement en vue de la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un accord international efficace sur l'interdiction des mines terrestres antipersonnel dans le monde entier. Elle fera pression en faveur de l'adhésion universelle à la convention CCW et de la mise en oeuvre intégrale des résultats de la conférence de révision de la CCW et renforcera son soutien aux efforts internationaux en matière de déminage.
On the basis of the new joint action, the EU will now work actively towards the achievement at the earliest possible date of an effective international agreement to ban APL worldwide, it will push for universal adherence to the CCW Convention and full implementation of the results of the CCW Review Conference and it will reinforce its support for international mine clearance efforts.

4. Après l'écoulement du délai prévu au paragraphe 1, l'accès aux archives historiques est accordé à toute personne qui en fera la demande et qui accepte de se soumettre aux règles internes arrêtées à cet effet au sein de chaque institution.
4. After expiry of the period provided for in paragraph 1, access to the historical archives shall be given to any person who applies for it and agrees to abide by internal rules established for the purpose by each institution.

La violation d'une liberté aussi fondamentale, garantie par un accord international, fera diminuer le respect pour le Canada et les Canadiens, et c'est là la deuxième raison pour laquelle le projet de loi C-55 devrait être retiré plutôt qu'amendé.
Violating such a fundamental freedom guaranteed in an international agreement will diminish respect for Canada and Canadians, and this is the second reason that Bill C-55 should be withdrawn rather than amended.