À défaut d’un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières canadiennes et les personnes des États-Unis détenant des comptes financiers au Canada seraient quand même tenues de se conformer à la FATCA à compter du 1er juillet 2014, conformément à la promulgation unilatérale par les États-Unis de la loi afférente à la FATCA.
Without an intergovernmental agreement between Canada and the U.S., Canadian financial institutions and U.S. persons holding financial accounts in Canada would be required to comply with FATCA regardless, starting July 1, 2014 as per the FATCA legislation enacted by the U.S. unilaterally.