Traduction de «accord institue aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord instituant un système pour l'élaboration de normes alimentaires communes
Agreement Establishing a System for the Development of Joint Food Standards

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouvel accord institue aussi un système d'incitations en direction des navires communautaires qui déchargent dans les ports cap-verdiens.
The new Agreement also provides for a system of incentives for Community vessels making landings in Cape Verde ports.

13. souligne qu'il importe de renforcer encore la coopération entre l'Ukraine et l'UE dans le domaine de l'énergie; demande à l'Ukraine de ratifier son adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie et d'appliquer ce traité sans réserve; lui demande aussi de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'UE et l'Ukraine pour garantir l'approvisionnement en énergie de part et d'autre, y compris un système de transit fiable et diversifié pour le pétrole et le gaz; soutient, dans ce contexte, l'initiative ukrainienne de solutions tripartites entre l'UE, l'Ukraine et la Russie pour garantir l'approvisionnement énergétique de l'UE par la Russie;
13. Stresses the importance of further reinforcing cooperation between Ukraine and the EU in the field of energy; calls on Ukraine to fully implement and ratify its accession to the Energy Community Treaty; also calls on Ukraine to implement its commitments arising from the Joint Declaration of the EU/Ukraine International Investment Conference on the Modernisation of Ukraine’s Gas Transit System; calls for further agreements to be concluded between the EU and Ukraine aimed at securing energy supplies for both sides, including a reliable and diversified transit system for oil and gas; in this respect supports the Ukraine's initiative for tripartite solutions between EU, Ukraine and Russia to secure energy flows from Russia to the EU;

En vertu du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne , il est possible d’accorder une aide financière rapide en cas de catastrophe majeure afin d’aider les populations, les zones naturelles, les régions et les pays concernés à revenir à des conditions aussi normales que possible.
Under Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund it is possible to grant rapid financial assistance in the event of a major disaster to help the people, natural zones, regions and countries concerned to return to conditions that are as normal as possible.

(12) En vertu du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne , il est possible d'accorder une assistance financière rapide en cas de catastrophe majeure afin d'aider les écosystèmes ainsi que les populations, pays et régions concernés à revenir à des conditions de vie aussi normales que possible; on ne peut recourir à une telle intervention que pour des opérations d'urgence et pas pour les phases qui précèdent une situation d'urgence.
(12 ) Under Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund it is possible to grant rapid financial assistance in the event of a major disaster to help the ecosystems, people, regions and countries concerned to return to living conditions that are as normal as possible; such intervention may cover only emergency operations, and not the phases preceding an emergency.

Cela permettrait aussi à l'Union européenne d'œuvrer – au sein du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, institué par l'OMS en 2006 – à la promotion de l'utilisation des flexibilités juridiques existant dans l'accord ADPIC.
This would also enable the European Union to make every effort, in the Intergovernmental Working Group on Public Health, Innovation and Intellectual Property set up by the WHO in 2006, to encourage the use of the flexibilities legally provided for under the TRIPS agreement.

À l'instar du programme de la Haye, la Commission accorde aussi une grande importance à l’aspect de la mise en œuvre et à la nécessité d’instituer des mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre par les États membres de mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission fully shares the importance the Hague Programme recognised to the implementation dimension and to the need of establishing mechanisms which can adequately evaluate and assess the implementation by Member States of measures in the area of freedom, security and justice.

La première chose est d’insister sur l’importance que la commission de l’environnement, et j’espère aussi le Parlement européen, accorde à l'ajout d’une dimension environnementale au processus de Lisbonne institué pour évaluer, sur une base annuelle, la croissance économique et de la cohésion sociale de l'Europe.
The first thing is to stress the importance which the Committee on the Environment, and I hope the European Parliament, places on the addition of an environmental dimension to the Lisbon Process of annual assessment of economic growth and social cohesion.

[15] Au titre de l'article 67 de l'Accord de Coopération et de Partenariat, avec un soutien de l'UE à la RD spatiale en Russie via le CIST Centre International pour la Science et la Technologie institué par le traité signé le 27 novembre 1992 entre UE, Japon, Fédération de Russie et Etats Unis d'Amérique, confer aussi le Règlement du Conseil (CEE)3955/92 (JO L 409, 31 décembre 1992) et le règlement Euratom CEE-2053/93 (JO L 187/11, 29 juillet 1993).
[15] Under article 67 of the Partnership and Co-operation Agreement with EU support of space RD in Russia via the ISTC International Science and Technology Center, established by treaty signed 27.11.92 by EU, J, RF, US, see also Council Regulation (CEE) 3955/92 (OJ L 409, 31.12.92), and Euratom Regulation CEE-2053/93 (OJ L 187/11 29.07.93).

Non seulement elle oblige les États parties à détruire, dans un délai établi et sous supervision internationale, tous les stocks existants d'armes chimiques ainsi que les installations servant à leur fabrication, mais elle institue aussi un régime de vérification et d'inspection qui est de loin le plus rigoureux jamais agréé dans le cadre d'un accord multilatéral.
Not only does it oblige states parties to destroy all existing stocks of chemical weapons and the facilities which produced them within a set time frame and under close international supervision, it also establishes a system of verification and inspection which is by far the most rigorous ever developed in a multilateral agreement.

L'accord institue aussi un dialogue politique régulier. En outre, il établit une vaste coopération couvrant la circulation des travailleurs, l'établissement et les services, les paiements courants et la circulation des capitaux, la concurrence et autres dispositions économiques, le rapprochement des législations, la coopération culturelle, ainsi que des dispositions institutionnelles et générales.
The Agreement also establishes regular political dialogue and institutes wide-ranging cooperation embracing movement of workers, establishment and services, current payments and capital movements, competition and other economic aspects, approximation of laws and cultural cooperation.