Vertaling van "accord instituant les programmes complémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord instituant les programmes complémentaires
Companion Program Agreement

Comité mixte CEE-pays de l'AELE pour la mise en oeuvre de l'accord instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme ERASMUS
EEC-EFTA Joint Committee on the implementation of the agreement establishing cooperation in the field of education and training within the framework of the Erasmus programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau socio-économique, le programme soutient la création d’un cadre national des certifications, le développement du secteur des transports, y compris la mise en œuvre de l’accord instituant l’espace aérien européen commun et le rapprochement du marché de l’énergie.
Under socio-economic requirements, the programme supports the establishment of a national qualification framework, the development of the transport sector including the implementation of the European Common Aviation Agreement and energy market approximation.

Au titre des normes européennes, le programme comprend des projets sur l’administration des douanes et l’administration fiscale, sur les contrôles aux frontières et les normes de l’aviation, y compris la mise en œuvre de l’accord instituant l’espace aérien européen commun, et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des politiques de développement rural.
Under European standards, the programme includes projects on customs and tax administrations, border controls and aviation standards, including the implementation of the European Common Aviation Area Agreement and capacity building to implement rural development policies.

Le présent règlement institue le code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des accords et des programmes de partenariat soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens.
This Regulation establishes the European code of conduct on partnership for Partnership Agreements and programmes supported by the European Structural and Investment Funds.

L’objectif du présent règlement est d’instituer un code de conduite européen afin d’aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l’organisation de partenariats dans le cadre d’accords et de programmes de partenariat soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
The aim of this Regulation is to provide for a European code of conduct in order to support and facilitate Member States in the organisation of partnerships for Partnership Agreements and programmes supported by the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).

Le 3 février 2012, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen, conformément à l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, au sujet de la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM(2011) 931 final – 2011/0460(NLE)).
On 3 February 2012, the Council decided to consult the European Parliament under Article 7 of the Euratom Treaty, on the Proposal for a Decision of the Council on a Supplementary Research Programme for the ITER project (2014-2018) COM(2011) 931 final – 2011/0460 (NLE).

Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, devraient être autorisés à contribuer au programme complémentaire de recherche.
Third countries which have concluded a cooperation agreement with Euratom in the field of controlled nuclear fusion that associates their respective research programmes with the Euratom programmes should also be able to contribute to the Supplementary Research Programme.

Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes d'Euratom, devraient être autorisés à contribuer au programme complémentaire de recherche .
Third countries which have concluded a cooperation agreement with Euratom in the field of controlled nuclear fusion that associates their respective research programmes with the Euratom programmes should also be able to contribute to the Supplementary Research Programme.

(9 bis) Un accord prévoyant des financements complémentaires pour le projet ITER basés uniquement sur des transferts de marges inutilisées de 2011 du cadre financier pluriannuel, sans aucun redéploiement du septième programme-cadre de l'Union européenne (2007-2013) vers le programme-cadre (2012-2013), permettrait une adoption rapide du programme en 2011.
(9a) An agreement on additional funding of ITER solely through transfers of unused 2011 margins of the Multiannual Financial Framework (MFF) and without redeployments from the Seventh EU Framework Programme (2007-2013) to the Framework Programme (2012-2013) would allow for swift adoption of the programme in 2011.

(9 bis) Un accord prévoyant des financements complémentaires pour le projet ITER basés uniquement sur des transferts de marges inutilisées du cadre financier pluriannuel de 2011, sans aucun redéploiement du 7 programme-cadre de l'Union européenne (2007-2013) vers le programme-cadre pour 2012-2013, permettrait une adoption rapide du programme en 2011.
(9a) An agreement on additional funding of ITER solely through transfers of unused 2011 margins of the Multiannual Financial Framework (MFF) and without redeployments from the Seventh EU Framework Programme (2007-2013) to the Framework Programme (2012-2013) would allow for swift adoption of the programme in 2011.

L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés.
Adoption of the supplementary programmes shall require the agreement of the Member States concerned.