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Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute légère
Faute ordinaire
Levis culpa
Traité international

Traduction de «accord il faut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les réalisations et les résultats attendus dans le contrat sont les suivants: à moins de circonstances indépendantes de la volonté des parties dans le cadre de cet accord, il faut apporter des modifications à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu ou conclure un nouvel accord tenant compte des préoccupations du gouvernement du Canada quant au processus d’inscription; il faut, sur demande, fournir de brefs rapports écrits sur les activités, les réunions, les séan ...[+++]

With regard to (d), the outputs and deliverables of the contract include the following: barring circumstances beyond the control of the parties to the agreement, delivery of amendments to the Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi’kmaq Band, or the conclusion of a new agreement, addressing Canada’s concerns with respect to the enrolment process; submission of short written reports on activities, meetings, briefings, media interviews and inquiries from key stakeholders, upon request; provision of proposed key accomplishments and plans for the next month in the written monthly activity report, upon request; provision of monthly ...[+++]


Je suis d'accord: il faut prendre au sérieux toute menace terroriste, il ne faut pas prendre cela à la légère.

I agree that we must take all threats of terrorism seriously.


Deuxièmement, si on le fait, il faut exclure l'industrie de l'auto de l'accord. Troisièmement, s'il est inévitable que cette industrie soit visée par l'accord, il faut assortir l'accord de conditions exécutoires liées aux résultats, qu'il s'agisse d'une réduction de contingent tarifaire, comme M. Nantais l'a expliqué, ou d'une sorte de condition explicite voulant que la croissance des ventes de voitures de la Corée au Canada soit compensée par des progrès absolus, visibles et mesurés de nos exportations de voitures en Corée.

As to the key messages, I can't speak for everyone at the table, but certainly the dominant view would be, number one, from the auto industry's perspective, don't go into these talks; number two, if you do go into them, try to exclude the auto industry from the agreement; and number three, if the auto industry must be part of the agreement, then you have to attach some kind of binding, performance-related conditions to the agreement, whether it's in the form of a contingent tariff reduction, as Mr. Nantais indicated, or in the form of some kind of explicit condition, that the growth of automotive sales from Korea to Canada has to be of ...[+++]


27. En principe, pour analyser les effets restrictifs d'un accord, il faut définir le marché en cause(35), mais aussi examiner et évaluer, entre autres, la nature des produits, la position de marché des parties, des concurrents et des acheteurs, l'existence de concurrents potentiels et le niveau des barrières à l'entrée.

27. For the purposes of analysing the restrictive effects of an agreement it is normally necessary to define the relevant market(35). It is normally also necessary to examine and assess, inter alia, the nature of the products, the market position of the parties, the market position of competitors, the market position of buyers, the existence of potential competitors and the level of entry barriers.


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Lors de l'appréciation de ce type d'accord, il faut avant tout s'attacher à savoir si l'accord concerné était objectivement nécessaire pour que les parties puissent pénétrer sur le marché l'une de l'autre.

The key issue in assessing an agreement of this type is whether the agreement in question is objectively necessary for the parties to enter each other’s markets.


Lors de l'appréciation de ce type d'accord, il faut avant tout s'attacher à savoir si l'accord concerné était objectivement nécessaire pour que les parties puissent pénétrer sur le marché l'une de l'autre.

The key question in assessing an agreement of this type is if the agreement in question is objectively necessary for the parties to enter each other's market.


La Commission considère que, au-delà des conséquences immédiates et visibles d'un accord, il faut tenir compte de ses effets potentiels et du fait qu'il peut créer une structure susceptible d'être utilisée à des fins préjudiciables à la concurrence.

The Commission considers that account must be taken not only of the immediate, visible effects of an agreement but also of its potential effects and of the fact that an agreement can create a structure capable of being used for anti-competitive purposes.


En outre, au-delà des conséquences immédiates et visibles d'un accord, il faut tenir compte de ses effets potentiels et du fait qu'il peut créer une structure susceptible d'être utilisée à des fins préjudiciables à la concurrence.

In addition, account must be taken not only of the immediate visible effects on an agreement but also of its potential effects and of the fact that an agreement can create a structure likely to be used for anticompetitive purposes.


Je tiens à insister en ce moment sur le fait qu'il ne suffit pas d'obtenir et de ratifier un bon accord : il faut maintenant mettre en oeuvre la nouvelle Convention avec efficacité pour dévolopper pleinement toutes les possibilités qu'elle offre.

I wish to stress the fact that it is not enough to draw up and ratify a good agreement - the new Convention now has to be implemented properly to exploit all its potential.


Il ne suffit, en effet, pas de conclure un bon accord : il faut également l'appliquer avec efficacité.

It was not enough to negotiate a good agreement. it also had to be applied effectively.




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accord il faut ->

Date index: 2025-04-27
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