Vertaling van "accord global concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord global de transport aérien entre l'UE et l'ANASE | accord global sur les transports aériens entre l'UE et l'ANASE
EU-ASEAN Comprehensive Air Transport Agreement | CATA [Abbr.]

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

accord global | accord-cadre
umbrella agreement

Accord général sur la coopération au développement [ Accord général de coopération au développement | Accord général concernant la coopération au développement | Accord général relatif à la coopération au développement ]
General Agreement on Development Cooperation [ General Agreement on Development Co-operation ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental
Basic Agreement on the Region of Eastern Slavonia, Baranja and Western Sirmium

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

accord global
global agreement | package | package deal

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.Dès que les parties sont parvenues à un accord global sur les principaux éléments d’un projet d’accord intergouvernemental ou de modification d’un accord intergouvernemental existant, mais avant la clôture des négociations officielles, l’État membre concerné notifie à la Commission ledit projet d’accord ou de modification avec ses annexes éventuelles en vue d'une évaluation ex ante conformément à l’article 5.
2.As soon as an agreement has been reached by the parties on all the main elements of a draft intergovernmental agreement or an amendment to an existing intergovernmental agreement, but before the closure of formal negotiations, the Member State concerned shall notify to the Commission this draft agreement or amendment together with any annexes thereto for ex-ante assessment in accordance with Article 5.

7. souligne que l'intégration et la coopération régionales sont fondamentales pour la sécurité et la stabilité européennes, de même que pour la création d'un contexte favorable à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo; est d'avis qu'un accord global concernant la sécurité et la coopération dans les Balkans occidentaux serait souhaitable;
7. Stresses that regional integration and cooperation are crucial for European security and stability as well as for creating a favourable context for the normalisation of relations between Serbia and Kosovo; is of the opinion that a package deal concerning security and cooperation in the Western Balkans would be desirable;

6. souligne que l'intégration et la coopération régionales sont fondamentales pour la sécurité et la stabilité européennes, de même que pour la création d'un contexte favorable à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo; est d'avis qu'un accord global concernant la sécurité et la coopération dans les Balkans occidentaux serait souhaitable;
6. Stresses that regional integration and cooperation are crucial for European security and stability as well as for creating a favourable context for the normalisation of relations between Serbia and Kosovo; is of the opinion that a package deal concerning security and cooperation in the Western Balkans would be desirable;

Le CESE reconnaît les difficultés objectives que connaît ce secteur et accueille favorablement les trois accords de partenariat concernant la pêche conclus avec Kiribati, les îles Salomon et les États fédérés de Micronésie, mais espère qu'un accord global complet pourra être conclu avec tous les pays concernés sur les règles à appliquer dans les eaux territoriales et internationales de cette région.
The EESC recognises the objective difficulties in this sector and endorses the three fisheries partnership agreements (FPA) concluded with Kiribati, the Solomon Islands, and the Federated States of Micronesia, but hopes that a comprehensive agreement can be reached with all the countries involved on the rules to be applied in territorial and international waters in the region.

C. considérant qu'en décembre 2006, on célèbrera le 10 anniversaire des accords de paix et que l'accord global concernant les droits de l'homme n'a toujours pas été mis en œuvre, que les victimes n'ont pas obtenu de réparation adéquate, ni matérielle ni symbolique, que les coupables de ces crimes n'ont jamais présenté d'excuses publiques, et qu'on ne sait toujours pas où se trouvent la plupart des personnes disparues,
C. whereas in December 2006 the 10th anniversary of the peace accords will be commemorated and the Global Agreement on Human Rights has still not been implemented: the victims have not obtained adequate compensation, whether material or symbolic; the perpetrators of the crimes have never publicly apologised; and the whereabouts of most of the disappeared people remains unknown,

C. considérant qu'en décembre 2006, on célèbrera le 10 anniversaire des accords de paix et que l'accord global concernant les droits de l'homme n'a toujours pas été mis en œuvre, que les victimes n'ont pas obtenu de réparation adéquate, ni matérielle ni symbolique, que les coupables de ces crimes n'ont présenté d'excuses publiques, et que la plupart des personnes disparues n'ont pas encore été identifiées,
C. whereas in December 2006 the 10th anniversary of the peace accords will be commemorated, while the Global Agreement on Human Rights has still not been implemented: the victims have not obtained suitable reparation, either material or symbolic; the perpetrators of the crimes have never publicly apologised; and the whereabouts of most of the disappeared people are still not known,

Cela implique une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme par exemple la corégulation ou l’autorégulation. En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord. Globalement, cela renforcera l’application effective des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
This includes a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether (legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered. For co-regulation and self-regulation, the Inter-institutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures. Overall this will reinforce the effective application of the principles of proportionality and subsidiarity.

Cet accord, signé dans l'attente de la ratification de l'accord global, permettra de mettre en œuvre aussi rapidement que possible les dispositions de cet accord concernant le commerce et les mesures d'accompagnement.
This Agreement, signed pending ratification of the overall Agreement, will allow the earliest possible implementation of its trade and trade-related provisions.

Le CEPD appelle aussi à une plus grande précision dans l’approche globale concernant les garanties minimales applicables à tous les accords: des conditions plus strictes devraient s’appliquer, en particulier pour ce qui est du traitement de données sensibles, du principe de la limitation des finalités, des conditions des transferts ultérieurs et de la conservation des données.
The EDPS also calls for more precision in the global approach with regard to the minimal safeguards applicable to all agreements: stricter conditions should apply especially with regard to the processing of sensitive data, the purpose limitation principle, the conditions of onward transfers and the retention of data.