Traduction de «accord fédéral-provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord fédéral-provincial
Federal/Provincial Agreement

Accord fédéral-provincial concernant l'admissibilité et la transférabilité
Federal-Provincial Agreement on Eligibility and Portability

Accord fédéral-provincial relatif à la révision et à la consolidation du système global de commercialisation pour la réglementation de la commercialisation des oeufs au Canada
Federal-Provincial Agreement in respect of the revision and consolidation of the comprehensive marketing program for the purpose of regulating the marketing of eggs in Canada

Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole
Federal-Provincial agricul- tural manpower committee

accord fédéral entre médecins et caisses d'assurance sociale
federal skeleton agreement

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie
Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je songe notamment aux commentaires que vous avez faits à propos d'une éventuelle tentative d'obtenir un accord fédéral-provincial dans votre cas, il s'agit en fait d'un accord entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et l'industrie sur une question qui a déjà fait l'objet de consultations massives.
I say that particularly with respect to your comments in relation to attempting to seek federal-provincial agreement on a subject indeed, in your case, federal, provincial and industry agreement which has been the subject of a massive number of consultations.

Un nouvel accord fédéral-provincial-territorial est venu régler le litige en 1985. Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral devait s'efforcer de présenter un projet de loi au Parlement tendant à retirer du Code criminel l'autorisation, pour le gouvernement fédéral, d'exploiter une loterie.
The litigation was resolved in 1985 with a new federal-provincial-territorial agreement that required the federal government to use its best efforts to place a bill before Parliament to remove from the Criminal Code the permission for the federal government to operate a lottery scheme.

M. Lalonde, ex-conseiller principal du premier ministre Pearson puis ex-ministre ayant détenu d'importants portefeuilles, notamment celui de la santé, au sein du gouvernement Trudeau, a fait valoir les arguments suivants : premièrement, il existait déjà de nombreux accords semblables à l'accord fédéral-provincial sur la santé, notamment les accords Canada-Québec sur l'immigration, les allocations familiales et la main-d'œuvre; deuxièmement, le meilleur système de responsabilisation est celui qui oblige un gouvernement à rendre des comptes à ses électeurs, et non à un autre gouvernement; troisièmement, les décisions concernant les modalités, par exemple lorsqu'il s'agit de savoir si l'argent fédéral destiné aux soins de santé devrait être affecté aux hôpitaux ou aux soins à domicile, sont des décisions qui reviennent aux provinces; quatrièmement, au sujet de la controverse récente sur le fédéralisme asymétrique, nous devons prendre garde de ne pas nous enfermer dans des positions purement idéologiques.
Mr. Lalonde, once a senior adviser to Prime Minister Pearson and later a minister who held senior portfolios, including health, in the Trudeau government, made the following points: first, that there are plenty of precedents for federal-provincial agreements such as the health agreement, including Canada-Quebec agreements on immigration, family allowances and manpower; second, that the best system of accountability is from a government to its own electors, not from government to government; third, that decisions on modalities — whether, for example, federal health money goes to hospitals or home care — are really for the provinces to make; and, fourth, apropos the recent controversy about asymmetrical federalism, " We should be watchful not to get stuck in a kind of ideological posturing" .

L'accord fédéral-provincial-territorial conclu en l'an 2000 a été un progrès important dans la quête d'un système de soins de santé global, soutenable et renouvelable pour le XXI siècle, un système dans lequel le gouvernement fédéral investit plus de 21,1 milliards de dollars sur cinq ans aux termes de l'accord sur le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
The federal-provincial-territorial agreement of 2000 was an important step forward as a comprehensive, sustainable and renewable health care system for the 21st century wherein, inter alia, the federal government is investing more than $21.1 billion over five years through the Canada health and social transfer agreement.

M. Latourelle: Chaque situation est différente, mais nous collaborons le plus possible avec le gouvernement provincial, dans ce cas, celui de la Colombie-Britannique, pour voir s'il y a des possibilités qu'ils transfèrent une partie de leurs terres publiques au gouvernement fédéral par le biais d'un accord fédéral-provincial.
Mr. Latourelle: Again, each situation is different, but we will work with the provincial government, in this case, British Columbia, over time to see if there are opportunities for them to transfer part of their Crown lands to the federal government through a federal-provincial agreement.