Vertaling van "accord formel entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]
formal agreement

accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu
formal agreement on an exchange-rate system for the ECU

reprises par des tiers sur la base d'un accord formel
sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements

accord formel
formal agreement

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«système de paiement», un accord formel convenu entre trois participants ou davantage, sans compter d'éventuelles banques de règlement, contreparties centrales, chambres de compensation ou participants indirects, comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour l'exécution des ordres de transfert entre les participants;
‘payment system’ means a formal arrangement between three or more participants, not counting possible settlement banks, central counterparties, clearing houses or indirect participants, with common rules and standardised arrangements for the execution of transfer orders between the participants;

40. souligne la réussite récente, qui doit s'inscrire dans la durée, obtenue par l'EUNAVFOR Atalanta en termes de réduction du nombre d'attaques de pirates dans l'océan Indien occidental et de renforcement de la crédibilité de la PSDC; note que l'opération Atalanta est la toute première mission navale de la PSDC et qu'elle devrait servir de modèle au développement et à la mise en œuvre futurs de la dimension maritime de la PSDC, en se fondant sur ses réussites, ses manquements et les enseignements qui peuvent en être tirés; salue le rôle positif joué par l'Union avec l'EUNAVFOR Atalanta, dans le cadre du mécanisme SHADE (Shared Awareness and Deconfliction), pour promouvoir la coordination entre les forces navales multinationales, nationales et régionales opérant dans la zone, et notamment avec l'opération Ocean Shield de l'OTAN; salue également la bonne coopération entre certaines agences de l'Union européenne (comme le Centre satellitaire de l'UE (CSUE) et l'AESM) et de tierces parties, en particulier dans le domaine de l'interprétation de l'imagerie des navires par satellite, même lorsqu'il n'existe aucun accord formel qui sous-tende une telle coopération; demande à l'Union de formaliser le lien entre les outils et les organes existants de l'Union européenne, comme celui qui s'est noué entre Atalanta, l'AESM et le CSUE, en vue d'éviter une duplication des tâches, des ressources et des compétences, et de tirer parti des avantages opérationnels évidents de ces synergies;
40. Highlights the recent success achieved by EUNAVFOR Atalanta – which must continue – in curbing the occurrence of pirate attacks in the western Indian Ocean and in enhancing the credibility of the CSDP; notes that Operation Atalanta is the first ever CSDP naval mission and that it should constitute a model for the further development and implementation of the maritime dimension of the CDSP, taking stock of its successes, its shortcomings and lessons learned; welcomes the positive role taken by the EU with EUNAVFOR Atalanta in the SHADE (Shared Awareness and De-confliction) mechanism in promoting coordination between the multinational, national and regional naval forces operating in the area, and notably with NATO’s operation Ocean Shield; also welcomes the good cooperation between EU agencies (such as the EU Satellite centre SatCen and EMSA) and third actors, particularly in the field of satellite vessel imagery interpretation, even when there are no formal arrangements underpinning such cooperation; calls on the EU to formalise the bridging among existing EU tools and bodies, such as that developed among Atalanta, EMSA and SatCen, so as to avoid duplication of tasks, resources and expertise and to reap the clear operational benefits of such synergies;

34. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles «toute coopération utile» doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;
34. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent, agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 220(1) TFEU explicitly added the OSCE to the list of international organisations with which ‘appropriate forms of cooperation’ are to be established, emphasises the need for the VP/HR to coordinate the position of the EU Member States on OSCE matters; emphasises the need to establish effective cooperation mechanisms in the field of election missions between the OSCE Parliamentary Assembly and the European Parliament with a view to overcoming some of the shortcomings that have arisen on certain occasions;

33. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles "toute coopération utile" doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;
33. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent , agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 220(1) TFEU explicitly added the OSCE to the list of international organisations with which ‘appropriate forms of cooperation’ are to be established, emphasises the need for the VP/HR to coordinate the position of the EU Member States on OSCE matters; emphasises the need to establish effective cooperation mechanisms in the field of election missions between the OSCE Parliamentary Assembly and the European Parliament with a view to overcoming some of the shortcomings that have arisen on certain occasions;

89. L’APP officiel doit prendre effet par la conclusion d’accords formels entre les administrations fiscales concernées (dans le cadre d’APP multilatéral, il peut y avoir un seul accord entre toutes les administrations fiscales ou bien une série d’accords bilatéraux).
88. The formal APA should be given effect by formal agreements between the tax administrations involved (in a multi-lateral APA there could be one agreement between all tax administrations or a series of bilateral agreements between each tax administration).

Dans la recommandation no 8 figurant dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations, les États membres sont invités à examiner la mise au point d'instruments qui faciliteraient la conclusion d'accords formels entre les services répressifs et les entreprises privées.
Recommendation 8 of the Final Report of the Second Round of Mutual Evaluations calls on Member States to consider the development of instruments that would facilitate formal agreements between law enforcement agencies and private companies.

Le Ministère de la Recherche chinois a pour sa part énuméré les domaines de coopération qui pourraient faire objet d'un accord formel entre la Communauté européenne et la Chine.
The Chinese Ministry for Research presented a list of areas of cooperation which could be covered by formal agreements between the European Community and China.

Il ne s'agirait pas d'un accord formellement contraignant, comme le sont les accords-cadres entre les institutions de l'Union; mais il pourrait tout autant définir les engagements et les modes de conduite adoptés par les parties prenantes, ce qui contribuerait à favoriser un climat de confiance réciproque en plus d'un développement plus riche et ordonné de la collaboration entre le Parlement européen et les Parlements nationaux.
This would not be a formally binding agreement like the framework agreements between the Union's institutions. It might however also define the obligations and rules of conduct shared by the parties to that agreement and be conducive to a climate of mutual trust and to more systematic and increased development of the cooperation between the European Parliament and the national parliaments.

Certains États membres ont conclu des accords renforçant la collaboration entre les services de police et des douanes en matière de lutte contre le trafic de drogues, conformément à la résolution du Conseil du 29 novembre 1996 [72], dans laquelle le Conseil priait instamment les États membres d'établir des accords formels ou d'autres arrangements au niveau national qui tiennent compte des grandes orientations définies dans la résolution.
Some Member States have initiated closer working arrangements between police and customs services regarding the fight against drugs, as is required by the Council Resolution of 29 November 1996 [72]. In it; the Council urged Member States to establish formal agreements or other arrangements at national level which take account of the broad guidelines laid down.