Traduction de «accord fait explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

cours fait (accord entre les deux parties)
agreed price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Traité sur l'Union européenne (TEU) fait explicitement référence, à l'article 8, paragraphe 2, aux accords avec les pays de son voisinage.
The Treaty on European Union (TEU) makes a specific reference to agreements with neighbouring countries in Article 8(2).

Les travailleurs à domicile(2) ne doivent être inclus que s'il existe un accord explicite sur le fait qu'ils sont rémunérés sur la base du nombre d'heures travaillées.
The outworkers(2) should be included only if there is an explicit agreement that the outworker is remunerated on the basis of the amount of hours which are worked.

En fait, aucune référence explicite à une quelconque compensation à accorder par l'État au gestionnaire de l'aéroport pour la prestation de services aéroportuaires n'est faite dans la convention.
In fact, no explicit reference to any compensation to be granted by the State to the airport manager for the provision of airport services is made in the Convention.

«consentement éclairé dans le cadre des réseaux européens de référence»: l'expression libre, spécifique, éclairée et explicite des souhaits d'une personne, faite sous la forme d'une déclaration ou d'une action clairement résolue, par laquelle cette personne signifie son accord à l'échange de ses données personnelles et médicales entre les prestataires de soins de santé et les membres d'un réseau européen de référence, comme le prévoit la présente décision déléguée.
‘Informed consent under the framework of European Reference Networks’ means any freely-given, specific, informed and explicit indication of a subject's wishes by which he or she, either by a statement or by a clear affirmative action, signifies agreement to the exchange of her or his personal and health data between healthcare providers and Members of a European Reference Network as provided in this Delegated Decision.

Toutefois, elle ne fait pas obstacle à ce que les États membres communiquent à la Commission, sur une base volontaire, des accords commerciaux auxquels renvoient explicitement des accords intergouvernementaux.
However, it does not prevent Member States from communicating to the Commission, on a voluntary basis, commercial agreements that are referred to explicitly in intergovernmental agreements.

Cet accord fait explicitement référence aux normes définies par le Codex pour fixer les limites de l'action des États membres.
This Agreement makes explicit reference to the standards defined by the Codex to impose limits on the actions of the signatory States.

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité de Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes : d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son Traité institutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui n'étant pas parties à la Convention européenne ni aux mécanismes de contrôle ne doivent pas être surpris des contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus que opportune eu égard au fait que le Conseil l'a proclamée d'une façon solennelle en décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6(1) of the Treaty on European Union and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to its control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that the Council announced it formally in December 2000;

Ainsi, par exemple, le simple fait d'assister à une réunion (49) durant laquelle une entreprise dévoile à ses concurrents ses intentions en matière de fixation des prix pourrait relever de l'article 101, même en l'absence d'accord explicite sur une augmentation des prix (50).
For example, mere attendance at a meeting (49) where a company discloses its pricing plans to its competitors is likely to be caught by Article 101, even in the absence of an explicit agreement to raise prices (50).