Vertaling van "accord facilitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas
visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]

Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]
Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Accord sur les mesures tendant à faciliter les échanges et l'organisation du transit
Agreement on Trade Facilitation and Transit Organization

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature [ Accord de Beyrouth ]
Agreement for facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character with Protocol of Signature [ Beirut Agreement ]

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’approbation du Parlement européen concernant un accord de réadmission et un accord facilitant la délivrance des visas avec l’Arménie a été reçue le 9 octobre 2013, et les deux accords sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014.
The consent of the EP for a readmission and visa faciliation agreement with Armenia was received on 9 October 2013, followed by entry into force of the two agreements on 1 January 2014.

En ce qui concerne la Biélorussie, qui avait été initialement invitée à ouvrir des négociations en 2011, les pourparlers ont été officiellement lancés le 29 janvier 2014 en vue de la conclusion d'un accord de réadmission et d'un accord facilitant la délivrance des visas.
With Belarus, negotations on readmission and visa facilitation were officially launched on 29 January 2014 after an initial invitation to open negotiations in 2011.

L’accord de réadmission avec l’Azerbaïdjan a été signé le 28 février 2014 (l’accord facilitant la délivrance des visas avait déjà été signé en novembre 2013).
The readmission agreement with Azerbaijan was signed on 28 February 2014 (the visa facilitation agreement had already been signed in November 2013).

35. encourage vivement les États membres de l'ANASE à parvenir à un accord facilitant la prévention, la lutte et la coordination face aux grands incendies, dévastateurs sur le plan environnemental; invite l'Indonésie à ratifier l'accord de 2002 sur les incendies et la pollution dans la région;
35. Urges the ASEAN member states to reach agreement on coordinated measures for the prevention and containment of environmentally devastating fires; urges Indonesia to ratify the 2002 agreement on haze pollution resulting from fires in the region;

L'Union a déjà conclu un accord facilitant la délivrance des visas avec neuf pays tiers.
The EU has already concluded visa facilitation agreement with nine non-EU countries.

En outre, l’accord facilite les contacts entre les citoyens, condition déterminante pour assurer le développement de relations économiques, culturelles, scientifiques et autres.
The agreement will also facilitate people-to-people contacts, which is an important condition for a steady development of economic, humanitarian, cultural, scientific and other ties.

Les modifications apportées à cet accord facilitent les voyages des représentants de la société civile, des ONG, des journalistes et des jeunes.
The changes in this agreement facilitate travelling for representatives of civil society, NGO's, journalists and young people.

9. se félicite des progrès récemment intervenus dans les relations UE-Russie, en particulier de l'accord prévoyant la suppression progressive, par la Russie, des droits imposés aux compagnies aériennes de l'UE pour le survol de la Sibérie, qui permettra aux transporteurs de l'UE de développer les lignes aériennes à destination de l'Asie, ainsi que des accords facilitant l'octroi des visas et des accords de réadmission qui constituent le premier volet d'un processus de libéralisation; prend acte, par ailleurs, de la satisfaction exprimée par la Russie, désormais partenaire égal de la Dimension Nordique au même titre que l'UE, la Norvège et l'Islande, et se félicite de la participation russe au Forum Parlementaire de la Dimension Nordique;
9. Welcomes recent progress in EU-Russia relations, notably the agreement that Russia will phase out the fees for EU airlines flying over Siberia, which will pave the way for EU carriers to increase routes to Asian destinations and the visa facilitation and readmission agreements which form the first part in a process leading to visa liberalisation, also notes Russia's satisfaction at now being an equal partner in the Northern Dimension together with the EU, Norway and Iceland, and welcomes Russia's participation in the Northern Dimension Parliamentary Forum;

assurer la liaison avec les États de l'aire de répartition non parties au présent accord, faciliter la coordination entre les parties et avec les organisations internationales et nationales dont les activités ont trait directement ou indirectement à la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs;
to liaise with non-Party Range States and to facilitate coordination between the Parties and with international and national organisations, the activities of which are directly or indirectly relevant to the conservation, including protection and management, of migratory waterbirds;

( 6 ) CONSIDERANT QUE DE TELS ACCORDS FACILITENT LA PROMOTION DE LA VENTE D ' UN PRODUIT ET PERMETTENT D ' AGIR D ' UNE MANIERE INTENSIVE SUR LE MARCHE , DU FAIT QU ' EN REGLE GENERALE , LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE , EN CONTREPARTIE DE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT SOUSCRITE PAR LE REVENDEUR , A APPORTER SA CONTRIBUTION A L ' AMELIORATION DE LA STRUCTURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION , A LA QUALITE DU SERVICE DES VENTES OU AU SUCCES DE CELLES-CI ; QU ' ILS STIMULENT AUSSI LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS DE DIFFERENTS FABRICANTS ; QUE LA DESIGNATION DE PLUSIEURS REVENDEURS , OBLIGES DE S ' APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU FOURNISSEUR ET QUI ASSUMENT LES FRAIS DE LA PROMOTION DES VENTES , DU SERVICE A LA CLIENTELE ET DU STOCKAGE , PEUT SOUVENT CONSTITUER POUR LE FABRICANT LE MOYEN LE PLUS EFFICACE , VOIRE LE SEUL MOYEN DE PENETRER SUR UN MARCHE ET D ' Y AFFRONTER LA CONCURRENCE D ' AUTRES FABRICANTS ; QUE TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; QU ' IL Y A LIEU DE LAISSER A L ' APPRECIATION DES CONTRACTANTS LE POINT DE SAVOIR S ' ILS ESTIMENT SOUHAITABLE DE STIPULER DANS LES ACCORDS DES OBLIGATIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LES VENTES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DESIRENT PREVOIR DE TELLES STIPULATIONS ;
( 6 ) WHEREAS SUCH AGREEMENTS ALSO FACILITATE THE PROMOTION OF THE SALES OF A PRODUCT AND LEAD TO INTENSIVE MARKETING BECAUSE THE SUPPLIER , IN CONSIDERATION FOR THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION , IS AS A RULE UNDER AN OBLIGATION TO CONTRIBUTE TO THE IMPROVEMENT OF THE STRUCTURE OF THE DISTRIBUTION NETWORK , THE QUALITY OF THE PROMOTIONAL EFFORT OR THE SALES SUCCESS ; WHEREAS , AT THE SAME TIME , THEY STIMULATE COMPETITION BETWEEN THE PRODUCTS OF DIFFERENT MANUFACTURERS ; WHEREAS THE APPOINTMENT OF SEVERAL RESELLERS , WHO ARE BOUND TO PURCHASE EXCLUSIVELY FROM THE MANUFACTURER AND WHO TAKE OVER SALES PROMOTION , CUSTOMER SERVICES AND CARRYING OF STOCK , IS OFTEN THE MOST EFFECTIVE WAY , AND SOMETIMES THE ONLY WAY , FOR THE MANUFACTURER TO PENETRATE A MARKET AND COMPETE WITH OTHER MANUFACTURERS ALREADY PRESENT ; WHEREAS THIS IS PARTICULARLY SO IN THE CASE OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS ; WHEREAS IT MUST BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHETHER AND TO WHAT EXTENT THEY CONSIDER IT DESIRABLE TO INCORPORATE IN THEIR AGREEMENTS TERMS CONCERNING THE PROMOTION OF SALES ;