Traduction de «accord et proposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l'accord sur l'harmonisation environnementale conclu par le CCME et les accords auxiliaires proposent d'aller plus loin et de nommer une autorité principale unique en la matière.
However, the CCME accord and subagreement on environmental assessment does propose to go further to allow for a single lead party.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Les nouveaux accords doivent proposer une définition plus large d'industrie culturelle. Il serait également approprié d'utiliser, dans les accords de libre-échange, un libellé comparable à celui que l'on retrouve aux articles 1 à 5 de l'accord entre le Canada et la Jordanie sur la relation entre cet accord et les accords multilatéraux sur l'environnement.
It is also appropriate to adopt language for culture in the FTAs that is similar to article 1-5 of the Canada-Jordan free trade agreement, which covers the relationship of the free trade agreement to the multilateral environmental agreements.

2. Le comité de coordination examine les progrès et les plans concernant les activités régies par le présent accord et propose, coordonne et approuve les futures activités de coopération qui entrent dans le cadre du présent accord, eu égard à la valeur technique et au niveau d’effort consenti pour garantir l’avantage mutuel et la réciprocité générale qui président à l’accord.
2. The Coordinating Committee shall review the progress and plans of activities under this Agreement, and propose, coordinate and approve future cooperative activities that are within the scope of this Agreement, with regard to their technical merit and level of effort to ensure mutual benefit and overall reciprocity within the Agreement.

La présidente: La suggestion avait été faite, mais hormis le fait qu'ils sont à l'ordre du jour, dans l'intérêt du temps.Je ne pense pas qu'il nous reste suffisamment de temps à leur accorder, et donc si tous les membres sont d'accord, je propose que. M. Jim Prentice: Si vous le permettez, j'interviendrai sur ce rappel au Règlement, madame la présidente.
The Chair: The suggestion was put forward, but other than their being on the orders of the day, in the interests of time.I don't think we'd be doing any justice to the witnesses, so if all the members agree, I think we can suggest that Mr. Jim Prentice: If I might, I'll speak to that point of order, Madam Chair.

Le présent accord interinstitutionnel propose donc de conserver en l'état les caractéristiques principales du cadre financier:
The present Interinstitutional agreement therefore proposes to maintain unchanged the main features of the financial framework:

Dans la perspective de futurs développements institutionnels, le présent accord interinstitutionnel propose de remplacer le terme «perspectives financières» par «cadre financier pluriannuel», également désigné par l'expression «cadre financier».
In the perspective of future institutional developments, the present Interinstitutional Agreement proposes to replace the term 'financial perspective' with 'multiannual financial framework', also referred to as the 'financial framework'.

2. Le comité de coordination examine les progrès et les plans concernant les activités régies par le présent accord et propose, coordonne et approuve les futures activités de coopération qui entrent dans le cadre du présent accord eu égard à la valeur technique et au niveau d' effort consenti pour garantir l'intérêt mutuel et la réciprocité générale qui président à l'accord.
2. The Coordinating Committee will review the progress and plans of activities under this Agreement, and propose, coordinate and approve future cooperative activities that are within the scope of this Agreement with regard to technical merit and level of effort to ensure mutual benefit and overall reciprocity within the Agreement.

Une fois que la Commission a terminé son analyse d'un accord environnemental proposé, elle peut informer le Parlement européen et le Conseil de son évaluation et de sa conclusion, en indiquant si elle considère qu'un accord environnemental peut être reconnu.
Once the Commission has completed its analysis of a proposed environmental agreement, it may inform the European Parliament and the Council of its evaluation and conclusion, indicating whether it considers that an agreement can be acknowledged.

L’article 230 indique comment apporter une modification à l’annexe 3 du projet de loi lorsqu’un accord est proposé au titre de l’article 7 de l’annexe 12-1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut 26, où sont énumérées les catégories d’ouvrages et d’activités exemptées de l’examen préalable.
Clause 230 sets out how a modification can be made to Schedule 3 of the bill when an agreement is proposed under item 7 of Schedule 12-1 to the Nunavut Land Claims Agreement,26 which lists classes of works and activities exempt from screening.