24. considère les assurances mutuelles de sécurité de l'approvisionnement entre les États membres comme un élément fondamental pour la construction d'un marché européen intégré de la défense
; se félicite de l'accord-cadre actualisé de l'Agence européenne de défense sur la sécurité de l'approvisionnement car il s'agit d'un instrument qui renforce la confiance mutuelle et la solidarité, mais déplore qu'il ne crée aucune obligation légale; estime que le régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union doit reposer sur la mise en œuvre de la législation existante et, notamment, sur la pleine application
...[+++] de la directive sur les transferts au sein de l'Union afin d'éliminer les obstacles à la circulation des produits liés à la défense au sein de l'Union;
24. Considers mutual assurances of SoS between the Member States to be a fundamental element in the construction of an integrated European defence market; welcomes the EDA’s updated framework arrangement on SoS as an instrument which strengthens mutual confidence and solidarity, but regrets that it does not create any legal obligations; takes the view that the EU-wide SoS regime needs to be based on the implementation of existing legislation, and, in particular, on the full implementation of the directive on intra-EU transfers in order to remove barriers to the movement of defence products inside the EU;