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Avis de consignation
Avis de consignation judiciaire
Biens en dépôt-consignation
Commis à la consigne des achats
Commise à la consigne des achats
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation de produit polluant
Consignation en cour
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Consignation judiciaire
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Consignation à la cour
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Consigner au greffe de la Cour
Consigner au tribunal
Consigner en cour
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Consignes opérationnelles
Emballage consigné
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Gréviste agissant de sa propre initiative
Gréviste agissant en violation des accords conclus
Gréviste agissant sans consignes
Marchandises en consignation
Parcotrain
Parking-consigne
Produit consigné
Produits en consignation
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation

Traduction de «accord est consigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment


gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]

wildcat striker


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

order picker


consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court


consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne

parking at station | station car park


consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]

deposit on a polluting product


avis de consignation | avis de consignation judiciaire

notice of payment into court


consigne opérationnelle | consignes opérationnelles

operational directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'accord est consigné par écrit par des représentants de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes concernées investis des pouvoirs nécessaires pour engager leurs autorités compétentes respectives.

3. The agreement shall be evidenced in writing by representatives of the consolidating supervisor and relevant competent authorities with appropriate authority to commit their respective competent authorities.


«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral.

‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal.


«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral;

‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal;


2. Lorsqu’un accord transactionnel conclu en application de l’article 13 ou 14 n’est pas consigné dans une sentence, un demandeur peut présenter à la Commission une demande de paiement des sommes prévues par ledit accord.

2. Where a settlement pursuant to Article 13 or 14 is not recorded in an award, a claimant may present a request to the Commission for payment of the settlement.


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2. Lorsqu’un accord transactionnel conclu en application de l’article 13 ou 14 n’est pas consigné dans une sentence, un demandeur peut présenter à la Commission une demande de paiement des sommes prévues par ledit accord.

2. Where a settlement pursuant to Article 13 or 14 is not recorded in an award, a claimant may present a request to the Commission for payment of the settlement.


1. Dans un délai de 90 jours à compter de la réception du projet de rapport d'évaluation et du résumé des caractéristiques du produit biocide, et sous réserve de l'article 6, les États membres concernés s'accordent sur le résumé des caractéristiques du produit biocide, à l'exception, le cas échéant, des différences visées à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et consignent leur accord dans le registre des produits biocides.

1. Within 90 days of receipt of the assessment report and the draft summary of biocidal product characteristics, and subject to Article 6, the Member States concerned shall agree on the summary of biocidal product characteristics, with the exception, where relevant, of the differences referred to in Article 1(3)(a), and shall record their agreement in the Register for Biocidal Products.


Ces accords sont consignés par écrit.

Such agreements shall be in writing.


Ces accords sont consignés par écrit.

Such agreements shall be in writing.


«accord par écrit» désigne un accord consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement.

‘agreement in writing’ means an agreement recorded in any medium, the information contained in which is accessible so as to be usable for subsequent reference.


À cet égard, ils prennent également acte de l'engagement, consigné dans la déclaration du Conseil et de la Commission du 24 mars 1997, de tenir pleinement compte, lors de futurs négociations et arrangements dans le secteur du rhum, des répercussions de l'accord UE/États-Unis du même jour, visant à supprimer les droits de douane pour certaines boissons spiritueuses.

In this context they also note the undertaking contained in the Council and Commission Declaration of 24 March 1997 to fully take into account in any future negotiations and arrangements related to the rum sector, the impact of the EC-US agreement to eliminate the duty on certain spirituous beverages of the same date.


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