Vertaling van "accord entre tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Un accord de tous les acteurs concernés sur le juste équilibre entre responsabilité et prise de risques.
- Agreement of all actors concerned on the proper balance between accountability and risk-taking.

Ces dialogues bilatéraux viennent compléter les processus régionaux et devraient, autant que possible, être liés à des accords couvrant tous les aspects de la coopération entre l'UE et le pays concerné.
These bilateral dialogues complement the regional processes and, where possible, should be connected to agreements that cover the entire spectrum of cooperation between the EU and the country concerned.

6. Le cas échéant, et sur la base d'un accord entre tous les GRT d'une région de calcul de la capacité, tous les GRT de ladite région échangent des données entre eux pour permettre les analyses de la tension et de la stabilité dynamique.
6. Where appropriate, and upon agreement between all TSOs within a capacity calculation region, each TSO in that capacity calculation region shall exchange data between each other to enable voltage and dynamic stability analyses.

Cet accord a porté notamment sur le retour des députés de l'opposition au parlement, la participation aux élections municipales, la formulation par une commission d'enquête de recommandations inscrites dans une perspective d'avenir, la signature d'un protocole d'accord entre tous les partis sur les objectifs stratégiques euro-atlantiques poursuivis par le pays et la poursuite des travaux sur les réformes électorales.
This involved a return to parliament by opposition MPs, participation in the municipal elections, forward-looking recommendations by a Committee of Inquiry, the signature of a cross-party Memorandum of Understanding on the country’s strategic Euro-Atlantic objectives and further work on electoral reforms.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (3) on the other hand.

Cela est particulièrement important dans le cas de certains types de soutien accordés dans tous les États membres, afin de pouvoir assurer une bonne gestion financière et d’éviter tout risque de double financement dû au chevauchement des périodes de programmation entre le 1er janvier 2007 et la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire.
This is particularly crucial for certain types of support in all Member States for the sake of sound financial management and to prevent any risk of double financing owing to the overlapping of the programming periods from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.

( 15 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS QUE LE FOURNISSEUR ACCORDE AU REVENDEUR FACILITENT SENSIBLEMENT L ' INSTALLATION OU LA MODERNISATION DE DEBITS DE BOISSONS OU DE STATIONS-SERVICE , AINSI QUE LEUR ENTRETIEN ET EXPLOITATION ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ET L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE AMENENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ACCORD AVEC TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE ; QUE DE TELS ACCORDS CONDUISENT LES PARTIES CONTRACTANTES A UNE COOPERATION DE LONGUE DUREE QUI LEUR PERMET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DU SERVICE A LA CLIENTELE FOURNIS PAR LE REVENDEUR ; QU ' ILS PERMETTENT UNE PLANIFICATION A LONG TERME DES VENTES ET DONC UNE ORGANISATION RENTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ; QUE , SOUS LA PRESSION DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE MARQUES DIFFERENTES , LES INTERESSES SONT CONTRAINTS D ' ADAPTER DE FA~ON PERMANENTE LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES DEBITS DE BOISSONS ET DES STATIONS-SERVICE AUX SOUHAITS DE LA CLIENTELE ;
( 15 ) WHEREAS THE COMMERCIAL AND FINANCIAL ADVANTAGES CONFERRED BY THE SUPPLIER ON THE RESELLER MAKE IT SIGNIFICANTLY EASIER TO ESTABLISH , MODERNIZE , MAINTAIN AND OPERATE PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS AND SERVICE STATIONS ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION AND THE BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS IMPOSED ON THE RESELLER INCITE THE RESELLER TO DEVOTE ALL THE RESOURCES AT HIS DISPOSAL TO THE SALE OF THE CONTRACT GOODS ; WHEREAS SUCH AGREEMENTS LEAD TO DURABLE COOPERATION BETWEEN THE PARTIES ALLOWING THEM TO IMPROVE OR MAINTAIN THE QUALITY OF THE CONTRACT GOODS AND OF THE SERVICES TO THE CUSTOMER AND SALES EFFORTS OF THE RESELLER ; WHEREAS THEY ALLOW LONG-TERM PLANNING OF SALES AND CONSEQUENTLY A COST EFFECTIVE ORGANIZATION OF PRODUCTION AND DISTRIBUTION ; WHEREAS THE PRESSURE OF COMPETITION BETWEEN PRODUCTS OF DIFFERENT MAKES OBLIGES THE UNDERTAKINGS INVOLVED TO DETERMINE THE NUMBER AND CHARACTER OF PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS AND SERVICE STATIONS , IN ACCORDANCE WITH THE WISHES OF CUSTOMERS ;