Traduction de «accord entre l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union birmane et la République de l'Inde sur la délimitation de la frontière maritime dans la mer d'Andaman, dans le détroit de Coco et dans la baie du Bengale
Agreement between the Socialist Republic of the Union of Burma and the Republic of India on the Delimitation of the Maritime Boundary in the Andaman Sea, in the Coco Channel and in the Bay of Bengal

Accord entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les États-Unis d'Amérique sur la création de centres de réduction du risque nucléaire
Agreement between the Union of Soviet Socialist Republics and the United States of America on the Establishment of Nuclear Risk Reduction Centres

Accord entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les États-Unis d'Amérique sur les notifications des lancements de missiles balistiques intercontinentaux et de missiles lancés par sous-marins
Agreement between the Union of Soviet Socialist Republics and the United States of America on Notifications of Launches of Intercontinental Ballistic Missiles and Submarine-Launched Ballistic Missiles

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais qu'en Europe, certaines personnes ont des préoccupations légitimes sur ce volet de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis.Les États membres de l'Union européenne m'ont confié la responsabilité de régler les problèmes qui se posent dans les ententes actuelles sur les investissements, et je suis déterminé à accroître la transparence et l'impartialité du système de protection des investissements, et d'éliminer les.zones d'ombres une fois pour toutes.
I know some people in Europe have genuine concerns about this part of the EU-US deal.I have been tasked by the EU Member States to fix the problems that exist in current investment arrangements and I'm determined to make the investment protection system more transparent and impartial, and to close these.loopholes once and for all.

– vu l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09899/2010),
– having regard to the Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, the Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism 2009-2014, the Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products 2009-2014 and the Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products 2009-2014 (09899/2010),

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014
on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, an Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2009-2014, an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 and an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014
on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, an Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2009-2014, an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland, concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014, and an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway, concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, le projet d'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09899/2010),
– having regard to the draft Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, the draft Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism 2009-2014, the draft Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 and the draft Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 (09899/2010),

Plus particulièrement, la quantité de renseignements transmis est augmentée; le département de la Sécurité intérieure peut se servir de renseignements sensibles qui ont été exclus par des accords antérieurs; la transmission de renseignements à des agences étrangères est facilitée et ne fait plus l’objet des garanties précédentes et les renseignements transmis en vertu de cet accord entre l’Union européenne et les États-Unis seront conservés au moins pendant 15 ans et dans certains cas, pendant 40 ans.
Especially and specifically, the amount of information transferred is increased; the Department of Homeland Security may use sensitive information that has been excluded by previous agreements; transfers of information to foreign agencies were made easier and no longer subject to previous protection safeguards; and information under that EU agreement with the United States would be kept for at least 15 years and, in some cases, for 40 years.

Des représentants de l'Union européenne et de la Suisse ont paraphé mercredi 22 janvier 1997, un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'accord de libre échange du 22 juillet 1972 un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle an matière douanière.
Representatives of the European Union and Switzerland initialled on Wednesday 22 January, an agreement between the European Union and the Swiss Confederation adding to the Free Trade Agreement of 22 July 1972 a protocol on mutual administrative assistance in customs matters.

Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'Accord de Libre échange un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Agreement between the European Union and the Swiss Confederation adding to the 1972 Free Trade Agreement an additional protool on mutual administrative assistance in customs matters

Cette adaptation ne doit pas être purement technique, mais doit aussi comporter un examen des accords du point de vue de l'équilibre du secteur agricole; - adapter les accords dans la perspective du futur élargissement de l'Union et intégrer les arrangements bilatéraux entre les nouveaux membres de l'Union et les pays associés; - examiner certains contingents tarifaires existants, accordés par l'Union aux pays associés et déterminer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été totalement utilisés, et améliorer la situation existante; - déterminer la raison de l'augmentation significative des exportations agricoles de l'Union vers ces pays et corriger les graves déséquilibres.
This adaptation should not merely be technical but should also examine the agreements from the point of view of balance in the agricultural sector; - adapt the accords to take account of the forthcoming enlargement of the Union and to integrate existing bilateral arrangements between the new members of the Union and the associated countries; - analyse and establish why some existing tariff quotas granted by the Union to the associated countries are not being fully utilised and to improve the existing situation; - establish the reason for the significant increase in agricultural exports from the Union to these countries and to correct serious imbalances.