Traduction de «accord entre concurrents devra donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws

Accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'Union européenne
Agreement on Competition Policy and Law

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord entre concurrents devra donc être apprécié sur une base individuelle.
This agreement between competitors will therefore have to be assessed on an individual basis.

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

La création et le fonctionnement d'infrastructures à cet effet impliquent souvent des accords entre concurrents.
Creating and operating infrastructures for these purposes often implies agreements between competitors.

Le règlement d’exemption par catégorie exempte les accords de licences entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et respectant certaines conditions.
The TTBER exempts licensing agreements between companies that have limited market power (i.e. market share of under 20 % for agreements between competitors and 30 % for agreements between non-competitors), and that fulfil certain conditions.

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

Les accords réciproques et les accords non réciproques entre concurrents doivent donc être d’abord appréciés selon les principes mentionnés au présent chapitre.
Reciprocal agreements and non-reciprocal agreements between competitors thus have first to be assessed according to the principles set out in this Chapter.

Lorsque, sur un marché en cause, la concurrence est restreinte par l’effet cumulatif d’accords de vente de biens ou de services contractés par différents fournisseurs ou distributeurs (effet cumulatif de verrouillage de réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires sur le marché), les seuils visés aux points 8 et 9 sont abaissés à 5 %, que ce soit pour les accords entre concurrents ou pour les accords entre non-concurrents.
Where, in a relevant market, competition is restricted by the cumulative effect of agreements for the sale of goods or services entered into by different suppliers or distributors (cumulative foreclosure effect of parallel networks of agreements having similar effects on the market), the market share thresholds set out in point 8 and 9 are reduced to 5 %, both for agreements between competitors and for agreements between non-competitors.

Le seuil de sécurité instauré par la communication de minimis s’applique aux accords entre concurrents existants ou potentiels (accords horizontaux) pour autant que leur part de marché cumulée ne dépasse pas 10 %.
The safe harbour created by the De Minimis Notice applies to agreements between actual or potential competitors (horizontal agreements) as long as their aggregate market share does not exceed 10%.

L'acquis communautaire en matière de concurrence consiste donc en un ensemble de règles et procédures qui, d'une part, visent à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et, d'autre part, à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui risquent d'altérer la concurrence.
Community competition law consists of a body of rules and procedures that seek to combat anti-competitive behaviour by companies (restrictive practices and abuse of dominant positions) and to prevent authorities from granting state aid that could distort competition.