Traduction de «accord entre certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre certains Etats membres de la Conférence européenne des télécommunications par satellites et l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction d'engins spatiaux (ELDO), concernant le tir F9
Agreement between Certain Member States of the European Conference on Satellite Communications and the European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers concerning the F9 Firing

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

Régime du tarif préférentiel accordé à certains pays
Preferential Tariff Treatment to Certain Countries

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes
Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector

Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande s'il est d'accord avec certains d'entre nous qui croient qu'une fois cette étape franchie, il faut aller à l'étape suivante, qui consiste à examiner soigneusement la répartition et la séparation des pouvoirs entre le Cabinet, la Chambre des communes — chambre de confiance — et le Sénat.
I wonder whether he would agree with the view of some of us that, in effect, if you take that one step, you jump to the next step, which is to examine carefully the division of powers between the cabinet, the House of Commons — the house of confidence — and the Senate.

Nous estimons qu'il convient de maintenir un certain équilibre entre le devoir de rendre des comptes et la transparence, tout en accordant une certaine marge de manoeuvre aux organisations avec l'appui, ça me paraît normal, des administrateurs, pour s'assurer que les organisations peuvent s'adapter à l'évolution des situations locales.
From our point of view, it's about balance between accountability and transparency and still having some flexibility in allowing organizations, with support, I guess, from bureaucrats, to make sure that as local conditions change, organizations can respond.

La Commission évaluera notamment si les accords ou certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union, compromettent les négociations ou accords en matière d'investissement entre l'Union et des pays tiers, ou nuisent aux politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, à la politique commerciale commune.
In particular, the Commission will assess whether the agreements or provisions thereof conflict with the law of the Union, undermine negotiations or agreements relating to investment between the Union and third countries, or undermine the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy.

Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y compris l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail.
The controls on the priority of workers integrated into the regular labour market shall not apply to providers of services liberalised by a specific agreement between the Contracting Parties concerning the provision of services (including the Agreement on certain aspects of government procurement in so far as it covers the provision of services).

Monsieur le président, je pense que nous en sommes arrivés à un compromis raisonnable avec certains autres députés, et je me demande si plutôt que ce soit M. Laframboise qui propose cette motion, je puisse lire aux fins du compte rendu ce qui constitue à mon avis un accord entre certains des membres du comité, au sujet du paragraphe 95.1, qui serait satisfaisant.
Mr. Chair, I think we have reached a reasonable compromise with some of the other members, and I'm wondering if instead of having Mr. Laframboise move that motion, I could read into the record what I believe to be an agreement among at least some of the members, which would be satisfactory, on clause 95.1.

Cela étant dit, je suis assez d'accord sur certains points que le révérend Seres a soulevés, entre autres sur les relations entre un frère et une soeur, par exemple.
That being said, I agree with some of the points Reverend Seres brought up, namely those with regard to the relationship between, for example, a brother and a sister.

Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur certains aspects relatifs au marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de service) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail.
The controls on the priority of workers integrated into the regular labour market shall not apply to providers of services liberalised by a specific agreement between the Contracting Parties concerning the provision of services (including the Agreement on certain aspects of government procurement in so far as it covers the provision of services).

Certains membres du comité n'étaient peut-être pas d'accord sur certaines positions défendues par Mme Bellis, mais je pense que personne d'entre nous n'aurait pu trouver à redire sur sa préparation et sur sa contribution à nos travaux.
Though some of the members of the committee may not agree with some of her positions, I do not think any one of us would have faulted her preparation and her contribution to our deliberations.

Les mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée sont couvertes par la décision d'enquête européenne, mais il convient pour celles-ci d'accorder une certaine souplesse à l'autorité d'exécution, compte tenu des différences qui existent entre les législations nationales des États membres.
Investigative measures implying a gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time are covered by the EIO, but flexibility should be given to the executing authority for these measures given the differences existing in the national laws of the Member States.

- La directive accorde une certaine flexibilité aux États membres et aux femmes elles-mêmes en ce qui concerne le congé de maternité postnatal (seules deux semaines de congé sont obligatoires mais un total de 14 semaines au minimum, réparties entre la période pré- et postnatale, sont accordées).
- The directive allows for some flexibility for both the Member States and the women themselves concerning maternity leave after birth (it grants compulsory maternity leave of only two weeks but a total of at least 14 weeks (divided between the time before and after giving birth) are granted).