Vertaling van "accord d’élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de La Haye du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection du for | convention sur les accords d’élection de for
Hague Convention of 25 November 1965 on the choice of court

Convention sur les accords d'élection de for
Convention on the Choice of Court

accord d'élection de for | convention attributive de juridiction
agreement conferring jurisdiction | agreement on the choice of court | choice of court agreement | prorogation agreement

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

conduite d'une élection [ tenue des élections | conduite d'élections ]
conduct of elections

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for vise à assurer l'efficacité des accords d’élection de for (également dénommés «clauses d'élection de for») entre les parties à des opérations commerciales internationales.
The Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements is aimed at ensuring the effectiveness of choice of court agreements (also known as "forum selection clauses") between parties to international commercial transactions.

Pour mettre fin aux irrégularités documentées en lien avec le recours à un répondant, il faudrait accorder à Élections Canada les pouvoirs et les fonds nécessaires pour embaucher et former le personnel électoral bien avant la tenue de chaque élection et produire une liste d'inscription des électeurs plus exacte.
To solve the problem of irregularities with vouching that has been documented, Elections Canada should be empowered and provided with adequate funding to hire and fully train all election workers well before each election, and to also make the voter registration list and ID checking even more accurate.

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «la convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.
The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under The Hague Conference on Private International Law, (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.

La signature de la convention sur les accords d’élection de for (ci-après dénommée «la convention»), conclue le 30 juin 2005 à La Haye, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.
The signing of the Convention on Choice of Court Agreements concluded at The Hague on 30 June 2005 is hereby approved on behalf of the European Community, subject to the conclusion of the Convention at a later date.

si, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, de la convention, l'accord d'élection de for est conclu entre un preneur d'assurance et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d'assurance, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État contractant et si ledit accord a pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer la compétence aux juridictions de cet État, pour autant que la loi de celui-ci n'interdise pas un tel accord;
where, without prejudice to Article 1(2) of the Convention, the choice of court agreement is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are, at the time of the conclusion of the contract of insurance, domiciled or habitually resident in the same Contracting State, and that agreement has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State, even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State;

Finlande : organisation d'une élection par accord; faute d'accord l'élection doit être organisée par les délégués à la santé et à la sécurité et délégués du personnel le plus représentatifs.
Finland: Organisation of an election by agreement; in the absence of an agreement, the election must be organised by the health and safety delegates and the most representative workforce delegates.

Le gouvernement refuse d'accorder à Élections Canada ou au commissaire aux élections le pouvoir d'ordonner à un témoin de comparaître lorsqu'ils croient qu'une loi électorale a été enfreinte afin de mener une enquête.
It was not prepared to allow Elections Canada or the Commissioner of Elections to be able to compel a witness when they believe an election law has been broken, in order to investigate a matter.

De plus, le projet de loi n'aborde pas du tout la nécessité d'accorder à Élections Canada le pouvoir de contraindre à témoigner, ce qui montre son incapacité à aller au fond de la question de la fraude électorale des dernières élections, qui a été démontrée par un juge de la Cour fédérale».
In addition, the bill does not deal at all with the need to give Elections Canada power to compel testimony — the very thing which is at the heart of its failure to have gotten to the bottom of the attempt at electoral fraud that has been found by a Federal Court justice to have indeed occurred during the previous federal elections'. '

Ils ont conclu des accords avec Élections Canada, qui prévoient une collaboration pour gérer le processus électoral. Ces accords permettront d'économiser l'argent des contribuables et d'accroître l'efficacité du processus électoral.
They reached agreements with Elections Canada that provide for elections management co-operation that will save taxpayers money and provide for more effective elections.